Conseil communal du 26 septembre 2023

Conformément au décret du 18 mars 2022 relatif à la transparence administrative les projets de délibérations de la séance publique du conseil communal sont consultables sur le site www.deliberations.be.

Séance Publique :

1. Finances - Compte communal – Exercice 2022 - Arrêté du ministre des Pouvoirs locaux et de la ville du 26 juillet 2023 – Prise d’acte.

l est demandé au Conseil communal de prendre acte de l’Arrêté du ministre des Pouvoirs locaux et de la ville du 26 juillet 2023 approuvant les comptes annuels de l’exercice 2022.

2. Finances - Budget communal – Exercice 2023 – Modifications budgétaires n°1 - Arrêté du ministre des Pouvoirs locaux du 24 juillet 2023 – Prise d’acte.

Il est demandé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté du ministre des Pouvoirs locaux du 24 juillet 2023 approuvant, sous réserve de remarques, les premières modifications budgétaires services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2023.

3. Finances - Financement des dépenses extraordinaires du budget 2023 - Consultation de marché

Il y a lieu que le Conseil communal marque son accord sur la consultation de marché en vue de la conclusion d’un marché de service pour le financement des dépenses extraordinaires du budget 2023 renouvelable pour une durée de 5 ans.

4. Finances - Fabrique d'église de Ways - Compte 2022.

Le Conseil est invité à approuver le compte 2022 de la fabrique d'église de Ways.

Les dépenses se sont élevées à 26.649,41 €

Les recettes se sont élevées à 23.120,41 €

Le compte présente une mali de 3.529 €, ramené après correctionh à 2687,72€

5. Finances - Fabrique d'église de Vieux-Genappe - Compte 2022.

l y a lieu d’approuver le compte 2022 de la fabrique d'église de Vieux-Genappe.

Le compte prévoit un total de dépenses pour 38.046,81 € et un total de recettes pour 36.875,47 €.

Le mali s'élève à 1.171,34 €.

6. Finances - Fabrique d'église de Loupoigne - Budget 2024.

Il y a lieu d'arrêter le budget 2024 de la fabrique d'église de Loupoigne.

Le budget présente des dépenses et des recettes pour 25.360,59 € et est donc équilibré.

La part communale de 2023 était de 19.551,20 €

La part communale de 2024 est prévue pour 19.942,22 €

L'augmentation de la part est donc de 2%.

7. Finances - Fabrique d'église de Glabais - Budget 2024.

Il y a lieu d'exercer la tutelle sur le budget 2024 de la fabrique d'église de Glabais.

Les recettes prévues sont de 22.875 €

Les dépenses prévues sont de 23.875 €

Le budget est donc équilibré.

8. Finances - Fabrique d'église de Baisy-Thy - Budget 2024.

Il y a lieu d'approuver le budget 2024 de la fabrique d'église de Baisy-Thy.

Les recettes prévues sont de 13.720 €

Les dépenses prévues sont de 13.720 €

Le budget est donc équilibré.

La part communale pour 2024 est prévue pour 8797,96€

9. Travaux - Marché de travaux - 1944 - Création de deux zones d'immersion temporaire - Lot 1 : Fonteny - Lot 2 : Promelles - Approbation des conditions et du mode de passation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le cahier des charges N° 1944 et le montant estimé du marché 1944 - Création de 2 zones d'immersion temporaire - Lot 1 : Fonteny - Lot 2 : Promelles, établis par l’auteur de projet.

Le montant estimé s'élève à 256.348,60 € hors TVA ou 310.181,80 €, 21% TVA comprise, financé en partie par un subside de la Région wallonne de 171.000€.

10.Affaires générales - Tennis club de la Dyle - convention justifiant le caractère d'utilité publique du bail emphytéotique10. 

Complémentairement au bail emphytéotique octroyé à l'ASBL Tennis club de la Dyle pour cause d'utilité publique sur la parcelle située plaine communale, pour une durée de 42 ans, avec un canon de 14.000 € / an, le conseil est invité à approuver une convention sous seing privé pour définir le caractère d'utilité publique du bien. 

La convention porte sur les points suivants :

- la mise à disposition de 3 terrains intérieurs pour les écoles de Genappe et pour les activités organisées par la Ville de Genappe (plaines, journées sportives interécoles, ...)

· au tarif préférentiel de 9 € TVAC/h

· pendant l'année scolaire : 3 terrains intérieurs en même temps, 1 fois par semaine, entre 9h et 15h00, 40 semaines max par an

· pendant les congés scolaires : 3 terrains intérieurs en même temps, 1 fois par semaine, entre 9h et 12h00, 14 jours max par an

· pour les activités organisées par la Ville : 3 terrains intérieurs en même temps, entre 9h et 17h00, 3 jours par an max

- la mise à disposition de la cafétéria lors d'activités organisées sur la plaine communale

- la mise à disposition du parking du club de tennis lors d'événements organisés par la ville sur la plaine

- la mise à disposition des sanitaires, au tarif de 15 €/heure, lors de gros événements organisés par la Ville sur la plaine (marathon VTT ; beau vélo de ravel, ...)

- la mise à disposition gratuite de la salle de réunion pour des réunions rassemblant la ville et les clubs sportifs de l'entité

11. Urbanisme - Patrimoine - Acquisition gratuite d’une bande de terrain dans le cadre de la démolition d'un bâtiment existant pour la construction d'un immeuble de 17 appartements - Biens sis rue Château de Lothier à 1470 Genappe, cadastrés Section A n°705 B - Approbation du projet d'acte de cession pour cause d'utilité publique.

Une société anonyme a introduit une demande de permis d'urbanisme, en date du 13 septembre 2019, ayant pour objet la démolition de bâtiments existants et la construction d'un immeuble comportant 17 logements sis à 1470 Genappe, rue de Château de Lothier, cadastré division 1, section A n°644r6 et n°590z. Cette demande a impliqué la modification du plan d'alignement, approuvé par l'Arrêté royal du 4 février 1895, et modifié par l'Arrêté ministériel du 25 novembre 1996, et l'élargissement d'une voirie communale existante dénommée "rue Château de Lothier" - chemin n°6 à l'Atlas. Le Conseil Communal, en séance du 30 avril 2019, a autorisé "la modification du plan d'alignement et la modification de voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dénommée "rue Château de Lothier" et reprise sous la numérotation de chemin n°6 à l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Genappe de manière à intégrer au domaine public une portion de 01a23ca de la parcelle section A, n°644r6 conformément au plan établi par un  Géomètre-Expert (levé et dressé le 06 février 2019)". Le Collège Communal, en séance du 4 décembre 2019, a délivré le permis d'urbanisme qui imposait donc comme charge urbanistique l'élargissement et l'aménagement de la voirie, par cession gratuite, pour cause d'utilité publique, à la Ville de Genappe, tenant à la Rue Château de Lothier à 1470 Genappe, cadastré ou l'ayant été section A, partie du numéro 644 R 6 P0000, numéro parcellaire réservé 705 B P0000, d'une superficie d'1 are 23 ca, d'après le plan de cession dressé par un géomètre-expert immobilier. Le Collège Communal, en séance du 29 mars 2023, a constaté que les travaux réalisés étaient en état de réception définitive. Il y a lieu donc de procéder à l'acquisition gratuite, sur base du projet d'acte établi par l'étude des notaires.

Il est proposé au Conseil communal :

• de marquer son accord sur la cession gratuite à la Ville d’une voirie tenant à la Rue Château de Lothier à 1470 Genappe, cadastré ou l'ayant été section A, partie du numéro 644 R 6 P0000, numéro parcellaire réservé 705 B P0000, d'une superficie d'1 are 23 ca, d'après le plan de cession dressé par un géomètre-expert immobilier le 6 février 2019 ;
• d’approuver le projet d’acte authentique de cession pour cause d’utilité publique.