Conseil communal du 23 avril 2024
Conformément au décret du 18 mars 2022 relatif à la transparence administrative les projets de délibérations de la séance publique du conseil communal sont consultables sur le site www.deliberations.be.
Résumé de la séance
Séance Publique :
1. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Rue Château de Lothier - Création d'un emplacement PMR.
L’intéressé sollicite la création d’un emplacement de stationnement pour PMR à proximité de chez lui, à la rue Château de Lothier. L’intéressé dispose de la carte PMR mais ne dispose pas d’emplacement privatif ni de garage. On peut supposer que la demande en stationnement est forte dans la rue. La rue compte déjà deux emplacements PMR.
Le demandeur nous informe qu’un emplacement situé en face n’est plus utilisé. Nous pourrions déplacer celui-ci devant son habitation. La commission a remis un avis favorable à la demande qui est de déplacer la place PMR située dans la rue Château de Lothier à Genappe.
Nous proposons au Conseil communal :
- d'abroger l'emplacement PMR rue Château de Lothier ;
- d’approuver le règlement complémentaire de circulation visant à créer un emplacement de stationnement pour PMR en face dans la rue Château de Lothier.
2. Secrétariat communal - Intercommunale IMIO – Convocation à l' Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2024 – Ordre du jour.
IL y a lieu que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2024 de l’Intercommunale IMIO qui sont :
- Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et approbation des comptes 2023
- Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
- Décharge aux administrateurs
- Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes
- Désignation d'un Collège de 2 réviseurs en qualité de commissaire pour les années 2024-2026
- Désignation d'un administrateur représentant les communes.
3. Affaires générales - Plan de Cohésion Sociale - Plateforme du Volontariat - candidature pour l'obtention du Label "Commune Volontaire" – Approbation.
La Plateforme du Volontariat dénommée "Collaboration citoyenne" en partenariat avec le Centre culturel de Genappe et la Plateforme Francophone du Volontariat existe depuis maintenant 2019 à Genappe ; La Plateforme Francophone du Volontariat propose à la Ville de Genappe de déposer un dossier de candidature et ce, afin de potentiellement nous décerner un label "commune volontaire".
Il y a lieu que le Conseil approuve le dossier de candidature pour l'obtention du Label "Commune Volontaire".
4. Transition - Budget participatif : achat de nouvelles parts de la coopérative "Les amis du bois Balon"
Dans le cadre de l'appel à projet Budget participatif 2020, nous avons soutenu les citoyens pour fonder une coopérative visant à acquérir le Bois Balon qui est devenu une propriété collective, dont la gestion se fait avec la participation de tous.
À la suite d’une assemblée générale d'octobre 2022, la société coopérative « Les Amis du bois Balon » a débuté une souscription pour l’acquisition du bois Miesse contigu au bois Balon. Le conseil d'administration et le propriétaire ont rédigé une convention sous seing privé pour l'achat des parcelles boisées. Le prix d’achat est fixé à 29000 euros. À ce prix s'ajoutent bien sûr les frais d'enregistrement et de notaire.
Comme pour le Bois Balon, l’acquisition est financée par une souscription de parts de la coopérative lors d’une campagne de financement participatif. La société coopérative « Les Amis du Bois Balon » comprend 4 catégories de parts :
Les parts de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs et du but de la Société. Actuellement les parts de classe A sont réservées uniquement aux fondateurs de la SCES.
Les parts de classe B sont réservées aux souscripteurs de moins de 25 ans : 25,-€
Les parts de classe C sont réservées aux souscripteurs de tout âge : 100,-€
Les parts de classe D sont réservées aux personnes morales - des entreprises, associations, … : 300,-€
La Ville de Genappe a déjà acquis 16 parts de classe D au prix de 300,-€ la part. Cela nous fait un total de 16 parts ( 4800 €) qui était le maximum autorisé par les statuts. Le 02 février dernier, les statuts de la coopérative ont été modifiés. Ceci permet à la Ville de prendre des parts supplémentaires.
Le Conseil est invité à approuver l’achat de 17 parts D supplémentaires pour un montant de 5100€.
5. Affaires générales - Le CAPE – Convention de coordination des plaines de vacances 2024 – Accord.
Il y a lieu que le Conseil approuve les termes des conventions établies entre la Ville et le CAPE asbl, relative à la coordination et à une partie de l'animation des plaines de vacances organisées par la Ville durant les congés scolaires de printemps, été et automne 2024.
6. Affaires générales - I.S.B.W. – Convention de collaboration relative à l’accueil extrascolaire et aux plaines de vacances pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 – Accord.
Il y a lieu que le conseil approuve la convention de collaboration, exercice 2024, établie entre la Ville et l'ISBW portant sur l’organisation, à l’école communale de Baisy-Thy, de l'accueil extrascolaire des enfants de 2,5 ans à 12 ans et sur l'organisation partielle de la plaine d'été, l'ISBW assurant l'encadrement des enfants de moins de 6 ans, l'accueil du matin, du soir des enfants de moins de 6 ans, la Ville assurant l'animation et l'accueil des enfants de plus de 6 ans et les goûters durant cette période de référence et d'approuver la prise en charge du forfait relatif aux places d’accueil pour les moins de 6 ans durant la plaine d’été, soit 40 enfants/jour - 400 € (10€/enfant) et la prise en charge du coût du goûter par la ville pour les enfants durant la plaine d’été.
7. Travaux - Marché de travaux - 1964 - Réfection de la rue de Ways - Remplacement , en urgence, des conduites de gaz et câbles Haute tension en l’absence de crédit budgétaire - Prise d'acte et connaissance de la décision du Collège communal et admission de la dépense.
Il est proposé au Conseil communal, de prendre acte et connaissance de la décision prise par le Collège communal en, séance le 3 avril 2024 à savoir de procéder, en l’absence de crédit budgétaire, à la passation d’un marché de travaux pour le remplacement des conduites de gaz et de haute tension dans le périmètre de l’affouillement de la rue de Ways et d'en admettre la dépense laquelle s'élève à 48.084,26 EUR TVAC.
8. Finances - Fabrique d'église All Saint's - Compte 2023 - Avis.
Il y a lieu d'émettre un avis quant au compte 2023 de la paroisse All Saint's.
Le compte a été reçu en date du 2 avril 2024, le délai pour remettre un avis est fixé au 13 mai 2024.
Les recettes se sont élevées à 1.500 €
Les dépenses se sont élevées à 1.545,30 €
Le compte présente donc un mali de 45,30 €
9. Secrétariat communal - Statut administratif des grades légaux du CPAS - Approbation.
Il y a lieu que le conseil approuve la délibération suivante prise par le Conseil de l’Action Sociale lors de sa séance du 09 avril 2024 : Délibération 2024/31 : Grade légaux - Statut administratif des grades légaux du CPAS- Modification.
10. Ressources humaines - Délégation au Collège Communal pour recruter et licencier des agents temporaires, contractuels et contractuels subventionnés - Délégation pour toutes les formes de licenciement .
Il est proposé de modifier la délégation du pouvoir du Conseil Communal vers le Collège Communal du 3 décembre 2018 afin qu'elle s'applique explicitement à toutes les formes de licenciements y compris les licenciements pour motif grave, avec ou sans prestation de préavis et avec ou sans paiement d'une indemnité compensatoire. Cette décision a été approuvée par le Collège Communal en séance du 27 mars 2024.
11. Ressources humaines - Approbation de l'annexe au Règlement de travail relatif à l'organisation du service de garde - Approbation.
Le conseil est invité à approuver le projet du règlement de travail spécifique à l'organisation du Service de garde. Ce dernier s'applique aux membres du personnel qui prennent en charge le service de garde.
12. Energie - Primes communales 2024 - Règlement d'octroi des subsides – Rectification
Le règlement d'octroi des subsides pour les primes énergétiques 2024 a été approuvé par le conseil en date du 30 janvier 2024.
Une erreur matérielle s'est glissée dans le règlement il y a lieu que le conseil prenne acte de la modification de l'article 1er du règlement susvisé et des formulaires comme suit : primes énergie (toitures, murs, sol, châssis) : la valeur U R de la paroi doit être conforme à la législation en vigueur à la date du 01/07/2023.
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