Conseil communal du 28 juin 2022
Salle du Conseil. La présence du public est autorisée.
La séance ne sera pas transmise en direct sur la page Facebook de la Ville.
Séance Publique :
1.-Urbanisme - Rénovation urbaine - Ilôt Mintens - Présentation au Conseil Communal.
2.-Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Rue G de Bouillon à Baisy-Thy- Modification de l'agglomération et rétrécissement de voirie.
3.-Secrétariat communal - Rapport de rémunération - Approbation.
4.-Secrétariat communal - CPAS Comité de Concertation Ville/CPAS - Désignation d’un membre représentant la majorité.
5.-Secrétariat communal - C.P.A.S – Compte 2021 – Approbation.
6.-Secrétariat communal - C.P.A.S. – Budget 2022 – Modifications budgétaires n°1 - Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
7.-Affaires générales - Théâtre au Château - 3 août 2022 - Prix des places.
8.-Affaires générales - Commission Senior - Voyage d'un jour à Ostende - Tarification
9.-Affaires générales - Commission Communale Mixte Seniors - Journée découverte et culturelle - Treignes - Tarification.
10.-Finances - Règlement redevance sur l'occupation temporaire du domaine public pour des tournages de films - Exercice 2022 à 2025.
11.-Finances - Fabrique d'église All Saint's - Compte 2021 - Avis.
12.-Finances - Maison de la laïcité Galilée - Subside - Rapport.
13.-Energie - Mise en place d'un réseau de chaleur biomasse sur le site de l'espace 2000 - Estimation - Approbation des conditions et du mode de passation.
14.-Energie - Rénovation de la cabine Haute Tension - Espace 2000 - Estimation - Approbation des conditions et du mode de passation.
15.-Energie - Cadre éolien - Rapport final de la consultation citoyenne.
16.-Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-22.001 - Objet : Construction d'une habitation unifamiliale - Bien sis : 1476 Houtain-le-Val, Rue de Rêves - Cadastré : Division 5, section F n°11E - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
17.-Urbanisme - PERMIS D’URBANISME : 874.1-22.042 - Objet : Construction de 5 habitations unifamiliales - Bien sis : 1474 Ways, Rue Dellis - Cadastré : Division 8, section D n°252K - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
18.-Ressources humaines - Deuxième pilier de pension du Service Public Fédéral des Pensions - Adhésion à la centrale d'achat.
19.-Ressources humaines - Engagement en dépassement de crédit sur un exercice antérieur pour le paiement du pécule de vacances d'un article budgétaire relatif au personnel statutaire du Service Urbanisme - Approbation.
20.-Communications du Collège communal.
21.-Divers.
22.-Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 - Approbation.
Séance à huis clos:
23.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle- 26 périodes - Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
24.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle- Désignation 13P suite ouverture un mi-temps au 03/05/2022 à l’école de Baisy-Thy.
25.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
26.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Désignation à partir 22/11/2021 en remplacement d’un 24P.
27.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
28.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes en remplacement d’une absente pour congé de maladie– Désignation du 16/11/2021 au 23/11/2021.
29.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Désignation à partir du 22 novembre 2021 en remplacement d’un congé de maladie du 19/11/2021 au 26/11/2021.
30.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
31.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
32.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle - en remplacement d’une absente pour raison de maladie – Désignation de la prolongation du 01/05/2022 au 30/06/2022.
33.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 13 périodes – Désignation à partir du 03 mai 2022.
34.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 10 périodes à l’école communale de Baisy-Thy- Prolongation périodes COVID - Désignation 02/04/2022 au 30/06/2022.
35.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
36.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 13 périodes en remplacement d’une absente pour congé de maladie – Désignation du 03/05/2022 au 30/06/2022.
37.-Affaires générales - Enseignement - Mise en disponibilité pour maladie – Prise d’acte.
38.-Affaires générales - Enseignement - Mise en disponibilité pour maladie – Prise d’acte.
39.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
40.-Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
41.-Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 13 périodes– Augmentation d’attribution au 23/11/2021et réaffectation.
Résumé des points de la séance.
Séance Publique :
1. Urbanisme - Rénovation urbaine - Ilôt Mintens - Présentation au Conseil Communal.
Il y a lieu de présenter au conseil communal l'évolution du dossier de rénovation de l'ilôt Mintens, suite à l'étude de faisabilité réalisée par ABR, aux ateliers urbains et à l'enquête sociologique sur les besoins et attentes des citoyens. Le projet pourra se poursuivre avec l'acquisition des terrains restants dans le cadre de la nouvelle opération de rénovation urbaine et le choix d'un partenaire pour la mise en oeuvre de la rénovation de l'ilôt.
2. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Rue G de Bouillon à Baisy-Thy- Modification de l'agglomération et rétrécissement de voirie.
En date du 26 avril 2022, le Conseil communal approuvait le RCC visant à réaliser deux effets de porte à la rue G de Bouillon en vue d'y réduire la vitesse. La tutelle a remis un avis défavorable sur le RCC car elle souhaite que l'effet de porte soit réalisé dans l'agglomération et pas en dehors de celle-ci.Pour rappel, l'effet de porte avait été réalisé hors agglomération, sans quoi l'aménagement était problématique pour l'arrêt du bus tout proche.
Il est proposé au conseil communal d'approuver la modification de l'agglomération de Baisy-Thy à la rue G de Bouillon et l'aménagement de deux rétrécissements de voirie selon les modalités suivantes :
- l’agglomération de Baisy-Thy, à la rue G de Bouillon, sera déplacée 20 mètres avant le n°18 (venant de la RN5) et sera matérialisée par la pose de signaux F1 et F3 ;
- l’établissement de zones d’évitement trapézoïdales d’une longueur de 10 mètres, disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 mètres :
10 mètres avant le n°18, venant de la RN5, avec priorité de passage vers la RN5 ;
10 mètres avant le n°8 a, venant de la rue Bois Saint Jean, avec priorité de passage vers la rue Bois de Saint-Jean ;
La mesure sera matérialisée via le placement de signaux A7, B19, B21 et des marques au sol appropriées.
3. Secrétariat communal - Rapport de rémunération - Approbation.
Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment son article 71. Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal et personnes non élues, reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2021. Il y a lieu que le Conseil approuve le rapport de rémunération.
4. Secrétariat communal - CPAS Comité de Concertation Ville/CPAS - Désignation d’un membre représentant la majorité.
Le Conseil communal, en date du 27 octobre 2020, a désigné Madame Aline Degroode pour représenter la Ville au sein du comité de concertation entre la Ville et le Centre Public d’Action sociale. Le Conseil communal, en sa séance du 7 juin 2022 a pris acte de la démission de Mme Natacha Cracco de ses fonctions de conseillère à l'action sociale. Considérant que Mme Cracco siégeait au comité de concertation Ville-CPAS et représentait le CPAS. Le Collège propose de rapporter la désignation de Mme Degroode pour représenter la Ville au sein du comité de concertation entre la Ville et le Centre Public d’Action sociale et de désigner Mme Cracco pour y représenter la délégation communale.
5. Secrétariat communal - C.P.A.S – Compte 2021 – Approbation.
Il y a lieu que le Conseil Communal approuve le compte de l’exercice 2021 du Centre Public d’Action Sociale la part communale s’élevant à 1.830.404,00
6. Secrétariat communal - C.P.A.S. – Budget 2022 – Modifications budgétaires n°1 - Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
Il y a lieu que le Conseil communal approuve la délibération n° 2022/ 113 du Conseil de l'Action Sociale en date du 14 juin 2022 décidant de réviser certaines allocations prévues aux services ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2022
7. Affaires générales - Théâtre au Château - 3 août 2022 - Prix des places.
Il est demandé au Conseil d'approuver le prix de vente des places à Théâtre au Château qui sera organisé le 3 août 2022 à Indrani Lodge à Loupoigne. Le prix des places est fixé à 15 € en prévente, 20 € et 10 € pour les moins de 18 ans pour les tickets vendus le jour de la représentation.
8. Affaires générales - Commission Senior - Voyage d'un jour à Ostende - Tarification
Le Conseil est invité à fixer le prix pour la participation au voyage à Ostende organisé le jeudi 15 septembre 2022. Le prix est fixé à 5 €.
9.Affaires générales - Commission Communale Mixte Seniors - Journée découverte et culturelle - Treignes - Tarification.
La Commission Seniors propose une journée découverte et culturelle à Treignes le jeudi 9 juin au prix de 32 € par personne Ceux-ci couvrent les visites de la journée et le repas du midi. Les frais de transport sont à charge de la Ville.
10. Finances - Règlement redevance sur l'occupation temporaire du domaine public pour des tournages de films - Exercice 2022 à 2025.
Il y a lieu d'établir un règlement redevance pour les tournages de films sur le territoire public de la Ville. Il est proposé un taux de 1.500 € pour maximum 3 jours d'occupation. Un supplément de 300 € par jour d'occupation supplémentaire à ces 3 jours serait réclamé. Il est à noter que l'autorisation initiale doit indiquer l'horaire d'occupation privative du domaine public, en précisant que le taux réclamé concerne l'occupation pour 3 jours maximum, même si la demande est inférieure.
11. Finances - Fabrique d'église All Saint's - Compte 2021 - Avis.
Il y a lieu d'émettre un avis quant au compte 2021 de la paroisse All Saint's. Les recettes se sont élevées à 82.847,79 €. Les dépenses se sont élevées à 43.033,95 €. Le compte présente donc un boni de 39.813,84 €
12. Finances - Maison de la laïcité Galilée - Subside - Rapport.
Il y a lieu de prendre connaissance de l'octroi du subside 2022, pour 10.000 € et du contrôle d'utilisation du subside 2021 de 10.000 € de la Maison de la Laïcité Galilée de Genappe.
13. Energie - Mise en place d'un réseau de chaleur biomasse sur le site de l'espace 2000 - Estimation - Approbation des conditions et du mode de passation.
Le marché concerne l’ensemble des bâtiments de l’espace 2000, excepté la conciergerie. Il couvre :
la conception et la réalisation d’une installation de chauffage au bois (plaquettes) alimentant les bâtiments repris en article 3 des clauses techniques.
Etude de conception
Enlèvement et évacuation des installations existantes si rendu nécessaire par les exigences du marché
Travaux clé sur porte pour construire la nouvelle chaufferie (nouvelle chaudière, régulation avec accès à distance, tous les composants repris au cahier des charges, tous les accessoires) ;
Connexion avec le circuit de chauffage existant des divers bâtiments
gestion complète de la chaudière en vue de garantir la production de chaleur et le rendement de la chaudière durant la durée du marché ;
Exploitation en garantie totale;
Suivi de l’exploitation en vue de garantir la production de chaleur et d’assurer le niveau de service et de confort des usagers ;
Fourniture de combustible (biomasse) ;
Gestion des chaudières back-up au gaz ;
Mise en oeuvre de la sensibilisation et de la participation citoyenne ;
La préparation des documents et annexes liés à la demande de permis d’environnement ;
14. Travaux - Marché de travaux - 1755 - Rénovation de la cabine haute tension de l'Espace 2000 - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1755 et le montant estimé du marché “1755 - Rénovation de la cabine haute tension de l'Espace 2000 ”. Le montant estimé s'élève à 60.451,60 €, 21% TVA comprise.
15. Energie - Cadre éolien - Rapport final de la consultation citoyenne - Prise de connaissance.
Considérant que la consultation sur le cadre territorial éolien est terminée.
Pour rappel, la mission de SGS se composait des points suivants : Etablir une cartographie des zones de développement éolien prioritaires sur le territoire de la commune de Genappe, réalisation d'une étude locale sur trois zones de développement éolien choisies ; présentation du diagnostic territorial à la population avec la collecte des différents avis.
Vu que le collège a pris connaissance du rapport technique de diagnostic territorial (synthèse des consultations citoyennes) rédigé par SGS. Considérant que SGS a facturé la deuxième tranche du marché comme prévu par le cahier spécial des charges.
Considérant que SGS précise an page 58 de son rapport de mission : < Nous recommandons à la Commune de prévoir d'impliquer la population dans une réflexion et des actions au Plan Energie-Climat, dans l'optique d'un mix énergétique et avec la perspective d'une coopérative dans laquelle la Commue serait partie prenante. Plusieurs citoyens et citoyennes ont exprimé leur souhait de participer à l'effort de la commune pour atteindre les objectifs du plan Energie-Climat. Le collège en séance le 15 juin a décidé : de prendre connaissance du rapport sur la consultation citoyenne et sur le rapport final de SGS; de clôturer la mission de SGS; de réserver sa position sur le cadre éolien à la nouvelle feuille de route qui fera des propositions sur un mix énergétique afin d'atteindre les objectifs en ER du plan climat de Genappe.
Nous proposons au Conseil communal de prendre connaissance du document et de suivre le collège dans la décision d'attendre de nouvelles propositions en termes d'atteinte des objectifs en ER sur le territoire, d'opter pour la révision de la feuille de route du plan climat en privilégiant la mixité énergétique, étudier d'autres pistes de production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, hydroélectricité, biomasse...etc) ; d'étudier la piste de nouvelles actions afin de réactualiser la feuille de route ; de lancer fin 2022 ou début 2023 une nouvelle campagne de participation citoyenne, sur la nouvelle feuille de route du plan climat.
16. Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-22.001 - Objet : Construction d'une habitation unifamiliale - Bien sis : 1476 Houtain-le-Val, Rue de Rêves - Cadastré : Division 5, section F n°11E - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
Le Conseil communal est invité à autoriser la modification de voirie communale, telle que proposée par le demandeur, de la "rue de Rêves", reprise sous la numérotation de chemin n°4 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune d'Houtain-le-Val, de manière à intégrer au domaine public une portion de 06 ca de la parcelle cadastrée Division 5, section F n°11e, afin de réaliser un accotement de 1,50m de large.
17. Urbanisme - PERMIS D’URBANISME : 874.1-22.042 - Objet : Construction de 5 habitations unifamiliales - Bien sis : 1474 Ways, Rue Dellis - Cadastré : Division 8, section D n°252K - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
Le Conseil communal est invité à statuer sur une modification de voirie communale, telle que proposée par le demandeur, de la "rue Dellis", de manière à intégrer au domaine public une portion de 5a54ca de la parcelle cadastrée Division 8, section D n°252K, conformément au plan établi par le géomètre-Expert levé et dressé le 31 août 2021 dans le cadre d'un projet d'urbanisation.
Ce projet d'urbanisation prévoit la construction de 5habitations unifamiliales. La modification de la voirie porte sur un élargissement entre 5,13m et 5,55 m du bord de la voirie actuelle et son aménagement en : Élargissement de la voirie actuelle pour une largeur totale de 4m (asphalte) et aménagement d’un trottoir (1,5m) et d’une zone de parking (2,70m) (pavés béton gris clair).
18. Ressources humaines - Pension du personnel Contractuel- Prise d'acte de l'adhésion à la centrale d'achat du SFP pour le second pilier de pension - Décision.
La Ville de Genappe a décidé d’octroyer un 2ème pilier de pension à son personnel contractuel en octobre 2019. Les cotisations ont été versées pour les années 2019, 2020 et 2021 complètement et permettent d'obtenir une réduction de la cotisation de responsabilisation à concurrence de 50 % des versements effectués dans le cadre du 2ème pilier. En juin 2021 l'association momentanée Belfius/Ethias nous a informé de sa décision de résiliation du contrat d'assurance dont question avec effet au 1er janvier 2022. Cette décision a été prise suite au désengagement massif flamand dont 648 les administrations locales ont décidé de se tourner vers un organisme de financement de pension (OFP) flamand, dans le but de permettre aux pouvoirs locaux néerlandophones actuellement affiliés au second pilier Belfius-Ethias d’y transférer leur second pilier Belfius/Ethias.
Il est demandé au Conseil Communal de marquer son accord de principe sur la volonté de poursuivre l'assurance 2ème pilier en 2022 et pour l'avenir via un marché public passé par le SPF Pensions. Le nouveau contrat qui sera soumis, normalement avant septembre 2022 sera soumis pour sa part au Conseil Communal qui devra confirmer cette volonté de poursuite du plan.
19. Ressources humaines - Engagement en dépassement de crédit sur un exercice antérieur pour le paiement du pécule de vacances d'un article budgétaire relatif au personnel statutaire du Service Urbanisme - Approbation.
Il est nécessaire de payer un pécule sur l'année 2021 en dépassement de crédit et d'effectuer la correction au compte de l'année 2021. En l'absence de crédit reporté, il n'y a plus de montants budgétisés sur l'article budgétaire relatif au pécule de vacances des agents statutaires du Service Urbanisme pour payer les pécules de vacances en 2021. On propose de les payer en dépassement de crédits en juin 2022 après l'approbation du Conseil Communal ce pécule de vacances.
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