Conseil communal du 20 juin 2023

Conformément au décret du 18 mars 2022 relatif à la transparence administrative les projets de délibérations de la séance publique du conseil communal sont consultables sur le site www.deliberations.be.   

Résumé de la séance 

Séance publique :

1. Secrétariat communal - Ecetia Intercommunale SCRL - Assemblée générale ordinaire du 27 juin 2023 - Ordre du jour.

lI y a lieu que le Conseil statue sur les points figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale précitée, les points à l’ordre du jour sont les suivants :

1. Prise d’acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l’exercice 2022 ;

2. Prise d’acte du rapport de rémunération ;

3. Prise d’acte du rapport sur les prises de participations ;

4. Prise d’acte du rapport de gestion du Conseil d’administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2022 ; affectation du résultat ;

5. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2022 ;

6. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l’exercice 2022 ;

7. Contrôle de l’obligation visée à l’article 1532-1er ; alinéa 2 du CDLD ;

8. Lecture et approbation du PV en séance.

2. Secrétariat communal - in BW scrl Intercommunale – Convocation à l' Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2023 – Ordre du jour.

lI y a lieu que le Conseil statue sur les points figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

de l’Intercommunale précitée, les points à l’ordre du jour sont les suivants :

1. Formation du bureau de l'Assemblée

2. Rapports d’activités et de gestion 2021

3. Comptes annuels 2021 et Affectation des résultats

4. Nomination du réviseur et fixation de sa rémunération

5. Décharge aux administrateurs 6. Décharge au réviseur

7. Présentation du nouveau Directeur général

8. Soutien d'in BW en faveur de l'Ukraine - information

9. Questions des associés au Conseil d'administration

10. Approbation du procès-verbal de séance

3. Transition - Budget participatif 2023- Sélection des projets et répartition financière proposée par le Comité de sélection.

Le Conseil communal est invité à proclamer les résultats du budget participatif 2023.

Le 05 juin 2023, le comité de sélection s'est réuni pour délibérer et faire une proposition de répartition financière entre les projets au Collège communal.

Au cours des deux réunions précédentes, chaque porteur de projet a été invité à venir présenter le projet qu'il défendait. Les membres du comité de sélection ont pu poser leurs questions afin d'obtenir des éclaircissements sur l'ensemble des dossiers. Un score de 1 à 10 a été attribué à chaque dossier par chacun des 19 membres ayant une voix délibérative.

Du 15 mai 2023 au 30 mai 2023, les habitants de l’entité de Genappe ont été invités à voter pour un projet parmi ceux jugés recevables. Ce vote citoyen s’est exprimé électroniquement via le site de la Ville à propos des projets jugés recevables par le Comité de sélection. Ces points ont été comptabilisés par projet pour être ajoutés à la note du comité de sélection selon une pondération de 25% soit 1/4 de la note totale

4. Secrétariat communal - Rapport de rémunération - Approbation.

Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment son article 71. Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2022. Il y a lieu que le Conseil approuve le rapport de rémunération afin de transmettre le rapport de rémunération au Gouvernement wallon c/o SPW - DGO 5.

5. Affaires générales - Acquisition de bodycams (caméras mobiles) par la Zone de secours du Brabant wallon - Utilisation visible de celles-ci sur le territoire de Genappe.

La Zone de secours du Brabant wallon a récemment acquis des bodycams (caméras mobiles). Celles-ci seront, dans un premier temps, exclusivement utilisées par les officiers et officiers de garde dans le cadre de l'exécution de leurs missions, afin d'obtenir un aperçu en direct de la zone intervention, d'évaluer la situation ainsi que de suivre l'évolution de l'intervention pour en assurer sa gestion. Elles seront en effet portées de manière visible pour une diffusion en direct des images et sons lors des interventions.  Aucune législation ne réglemente actuellement l'usage de tels appareils, raison pour laquelle la Zone de secours souhaite obtenir l'autorisation de principe des conseils communaux sur le territoire qui ressort de leur compétence.

6. Affaires générales - Voyage devoir de Mémoire - Visite du Bastogne War Museum - Fixation du prix.

Une journée sur le thème du "Devoir de Mémoire" est organisée par la Ville et consiste en une visite du Bastogne War Museum avec un repas à midi. Le voyage reviendrait à 52,42 euros par personne (transport, entrées au musée et repas compris). Il y a lieu que le Conseil marque son accord sur la participation aux frais de 50,00 euros par personne pour la journée

7. Secrétariat communal - C.P.A.S – Compte 2022 – Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le compte 2022  du Conseil de l'Action sociale la part communale s'élevant à 1. 1830.404,00 €

8. Secrétariat communal - C.P.A.S. – Budget 2023 – Modifications budgétaires n°1 - Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve la délibération n°2023/64 du Conseil de l'Action sociale en date du 13 juin 2023 décidant de réviser certaines allocations prévues aux services  ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2023.

8. Finances - Compte communaux - Exercice 2022

Il y a lieu que le Conseil approuve les comptes communaux pour l’exercice 2022

10. Finances - Budget communal – Exercice 2023 – Modifications budgétaires n°1 - Services ordinaire et extraordinaire.

Il est demandé au Conseil communal d’approuver les premières modifications budgétaires du budget communal, services ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2023.

11. Finances - ASBL Salles communales de Genappe – Comptes de l’exercice 2022 et budget 2023 – Prise d’acte.

Il est demandé au Conseil communal de prendre acte du compte 2022 et du budget 2023 de l'ASBL Salles communales de Genappe.

12.Travaux - Marché conjoint pour la réfection de la rue de Ways - Lots 1 et 2 - Convention avec le SPW Mobilité Infrastructures – Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le cahier des charges N° 1895 et le montant estimé du marché “1895 - Marché conjoint pour la réfection de la rue de Ways - Lots 1 et 2 - Convention avec le SPW Mobilité Infrastructures ainsi que la convention de marché conjoint régissant ce marché. Le montant estimé s'élève à 247.797,85 € hors TVA ou 299.835,40 €, 21% TVA comprise. La ville de Genappe est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de Service Public de Wallonie, à l'attribution du marché qui est pris en charge à 50% par la Ville et 50% par la Région wallonne sans reconnaissance de responsabilité.

13. Environnement - Convention - Sécurisation du carrefour à 5 branches entre Genappe et Lasne- Rue du Poteau, rue Emile François, Rue de Céroux, rue du Double Ecot et rue de la Hutte - convention entre la commune de Lasne et de Genappe.

La commune de Lasne nous revient avec le projet d'aménagement, la proposition chiffrée des travaux et l'organisation conventionnelle de la répartition de la gestion et des coûts des travaux entre les deux communes. Les aménagements proposés ont pour objectif de ralentir la vitesse aux abords de ce carrefour et des voiries qui y aboutissent tout en le sécurisant spécialement en terme de visibilité. Il s'agit d'aménagement relativement légers de marquage au sol au niveau des voiries communales et de l'aménagement d'un rond-point franchissable au coeur du carrefour. Le montant des travaux est estimé à 35.485,31€ TVAC à répartir à 50% entre les deux communes. Il est proposé au Conseil d’approuver les termes et conditions de la convention entre la ville de Genappe et la commune de Lasne reprise en annexe à la présente.

14. Environnement - Renouvellement de la convention pour la collecte des déchets ménagers textiles- ASBL« Les Petits Riens » - Approbation.

Nous sommes sollicités par l’asbl "Les Petits Riens", enregistrée comme collecteur de déchets non dangereux en vue de renouveler la convention qui nous lie à eux dans le cadre du placement de conteneurs favorisant la réutilisation de vêtements, chaussures et maroquinerie. Elle prendrait ses effets pour une durée de 2 ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef d’une des deux parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois. Il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention.

15.Environnement - Circulation - Réservation d'emplacements de stationnement pour véhicules électriques.

Nous proposons au Conseil communal l'adoption d'un règlement complémentaire de circulation visant, à la plaine communale de Genappe, à la première place du parking bordant le sud de la pelouse, à gauche du poteau d'éclairage n°408/00568, à hauteur de la borne électrique : La réservation d’un emplacement de stationnement destiné aux voitures électriques et partagées via le placement d’un signal E9a avec panneau additionnel reprenant le pictogramme du symbole de la voiture électrique et la mention « voiture partagée ».

16. Urbanisme - Patrimoine- Suppression/désaffectation du chemin communal-Rue Banterlez à Baisy-Thy- entre les parcelles cadastrées section M 353F et M364H363H- Décision.

Le chemin d'aisance dont objet fait l'objet d’un litige entre Monsieur… et Monsieur... Il est depuis plusieurs décennies englobé dans la propriété qu'a achetée Monsieur...
Des actions en justice sont initiées par Monsieur…à l'encontre de la Ville et de Monsieur…, d'une part en vue de la fixation des limites du chemin et, d'autre part, pour la réhabilitation du chemin de manière à ce qu'il soit accessible.

Il a d’abord été jugé que le chemin d’aisance ne fait pas l’objet d’une prescription.

Les limites du chemin ont ensuite été fixées sur base du plan dressé par l'expert, désigné par le tribunal, et sa proposition de conciliation du 13 octobre 2020, acceptée par toutes les parties ;

Les limites du chemin ne font plus l'objet de contestations ;

Le Collège Communal, en séance du 26 janvier 2022, a décidé de réaliser une procédure en vue de désaffecter le fond public, estimant que ce chemin n’a plus aucune utilité publique ; il a confirmé cette décision en séance du 15 juin 2022; Il a également décidé de proposer de vendre le lot 1 à Monsieur… les lots 2 et 3 à Monsieur… sur base du plan annexé à la délibération du 26 janvier 2022;

Une fois le chemin supprimé, la volonté du Collège est d’entamer un partage de l’assiette entre les propriétaires riverains selon l’intérêt qu’ils manifesteraient.

L’enquête publique du projet de suppression du chemin communal entre les propriétés de Mr… et Mr…, selon décret voirie, s'est clôturée ce 5 juin : 7 courriers favorables à la suppression ont été déposés avant la clôture d'enquête, ainsi qu'un courrier favorable également, hors délai.
Le Conseil communal est invité à :

• supprimer le chemin communal donnant sur la rue Banterlez à Baisy Thy entre les parcelles M353F et M364H-363H : en jaune sur le plan dressé le 7 mars 2023, par le bureau de géomètre ;
• accorder le droit de préférence pour la cession de la partie du chemin devenue sans emploi aux propriétaires des parcelles longées par le chemin M353F et M364H-363H ;
• prendre acte de la volonté du Collège, à l’issue de la procédure de désaffectation, d’entamer un partage de l’assiette entre les propriétaires riverains selon l’intérêt qu’ils manifesteraient.