Conseil communal du 22 décembre 2020

La séance du Conseil communal débutera à 19h00 dans la salle polyvalente et se déroulera sans public en raison des mesures sanitaires actuelles. Par contre, la séance sera retransmise en direct sur la page Facebook de la Ville.

Séance Publique 

1. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Rue du Pont à Ways et Rue de la Tourterelle à Houtain-le-Val- Réservation de la voirie aux piétons, cyclistes, cavaliers et charroi agricole.
2. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Mise en zone 30 km/h de Genappe-centre
3. Environnement - Appel à projet "Commune pilote Wallonie cyclable"- Dépôt de candidature - Avis de principe favorable.
4. Affaires générales - Cohésion sociale - Maison de l'emploi - Rapport d'activité pour l'année 2019 - Prise d'acte .
5. Affaires générales - Cohésion sociale - Conventions avec le Centre Public d'Action Sociale - Approbation.
6. Affaires générales - Organisation des réunions de commissions communales
7. Secrétariat communal - Vérification de la caisse de la Directrice financière du 3éme trimestre 2020 - Information.
8. Finances - Budget communal - Exercice 2021 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.
9. Finances - Budget 2021 de la zone de secours du Brabant wallon – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.
10. Finances - Budget 2021 de la zone de police Nivelles/Genappe – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.
11. Affaires générales - Rapport de synthèse 2020 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville – Prise d’acte.
12. Secrétariat communal - CPAS – Budget 2021– Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
13. Finances - Centre culturel de Genappe - Fêtes Louis XI - Contrôle de l'utilisation du subside extraordinaire.
14. Finances - Fabrique d'église de Bousval - Modifications budgétaires n° 1 du budget de l'exercice 2020 - Décision de tutelle.
15. Finances - Fabrique d'église de Genappe - Compte 2019.
16. Travaux - Marché de travaux - 1527- Réfection de voiries en hydrocarboné - Programme 2021- Approbation des conditions et du mode de passation.
17. Travaux - Marché de travaux - 1528 - Interventions localisées en voirie - Programme 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation.
18. Travaux - Travaux de voirie et d’égouttage, Drèves Nantaise et Micheline à Bousval - Convention de cession de marché relative à l'étude et à la direction des travaux - Approbation.
19. Urbanisme - Aménagement du territoire - Nivelles - Projet de révision du plan de secteur en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte en extension du parc d'activité économiques existant "Les portes de l'Europe" - Dossier de base - Avis .
20. Urbanisme - Aménagement du territoire - Avant-projet d'abrogation des schémas d'orientation locaux en vigueur sur le site de l'ancienne sucrerie à Genappe et demande d'exemption du R.I.E.
21. Urbanisme - Patrimoine - Parcelle sise à Houtain-Le-Val - rue de Nivelles - cadastrée section D n° 94 G - Acquisition hangar - Approbation du projet d'acte
22. Urbanisme – Modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction de 7 habitations unifamiliales – Bien sis : 1474 Ways, rue Dellis - Cadastré section D n°252b.
23. Urbanisme – Accord de modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale – Bien sis : 1470 Baisy-Thy, rue Chéniat - Cadastré section F n°355b.
24. Communication du Collège communal.
25. Divers.
26. Procès-verbal de la séance du 24 novembre 2020 - Approbation. 

Séance à huis clos

27. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Désignation à partir du 19 octobre 2020.
28. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
29. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 3périodes de mission collective, 7périodes institutrice primaire(1P Rel.+ 6P P1/P2) – Désignation à partir du 01octobre 2020.
30. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Augmentation d’attribution aux écoles communales de Genappe 12 périodes dans un emploi vacant suite mise à la retraite au 01/09/2020 Désignation à partir du 01/10/2020.
31. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions – Prise d’acte.
32. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes vacantes- Désignation à partir 01 octobre 2020.
33. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Désignation à partir 19/10/2020 en remplacement de 20P.
34. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
35. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 12 périodes remplacement d’une interruption de carrière à ½ temps à partir du 01/09/2020 et 12 périodes vacantes.
36. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
37. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire 24 périodes en remplacement d’un absent pour raison de maladie– Désignation à partir du 16/11/2020.
38. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Désignation à partir du 05octobre 2020 dans le remplacement
39. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Désignation à partir du 19 octobre 2020 en remplacement.
40. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
41. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire 24 périodes en remplacement d’une absente pour raison de maladie– Désignation à partir du 26 novembre 2020.
42. Affaires générales - Enseignement - Apprentissage d’une seconde langue par immersion – Instituteur primaire - Désignation augmentation d’attribution 4 périodes à partir du 1 octobre 2020.
43. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
44. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
45. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – 12périodes de reliquat – 12 périodes P1/P2- Désignation à partir du 1 octobre 2019.
46. Affaires générales - Enseignement - Maître de citoyenneté- Augmentation d’attribution 1 périodes aux écoles communales de Houtain-le-Val -1périodes à l’école communale de Baisy-Thy suite augmentation de la population scolaire– Désignation 01/10/2020 au 30/06/2021.
47. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique 4 périodes vacantes – Désignation à partir du 1 octobre 2020.
48. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Désignation à partir 19/10/2020 pour un remplacement.
49. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions – Prise d’acte.
50. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
51. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes vacantes. école communale de Houtain-le-Val - Désignation à partir du 1 octobre 2020.
52. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
53. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.

 

Résumé de la séance du Conseil communal du 22 décembre 2020

Séance Publique 

1. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Rue du Pont à Ways et Rue de la Tourterelle à Houtain-le-Val- Réservation de la voirie aux piétons, cyclistes, cavaliers et charroi agricole.

Les travaux de réalisation du bi bande en béton sont sur le point de se clôturer à Houtain le val (partie supérieure de la rue de la Tourterelle comprise entre le sentier n°36 et la rue de Fonteny) et à Ways (partie supérieure de la rue du Pont comprise entre la rue Longchamps et le chemin d'accès à la station d'épuration).

Ces deux voiries seront désormais réservées aux piétons, cyclistes, cavaliers et charroi agricole et contribuent à l'amélioration et la sécurisation de notre réseau cyclable.

Ces deux tronçons sont des chaînons pour, d'une part, à Ways relier la piste cyclable de la rue Longchamps au Ravel et d'autres part, à Houtain le Val, relier la rue de la Tourterelle à la voie verte.

Afin de garantir que ces voiries seront essentiellement réservées aux modes actifs et au charroi agricole, nous proposons de les faire passer sous le statut F99C (voirie réservée aux piétons, cyclistes, cavaliers et charroi agricole).

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le règlement complémentaire de circulation lequel a pour objectif de réserver une partie de la rue du Pont à Ways et une partie de la rue de la Tourterelle à Baisy-Thy aux piétons, cyclistes, cavaliers et charroi agricole.

2. Environnement - Règlement complémentaire de circulation - Mise en zone 30 km/h de Genappe-Centre.

A l'issue de la période d'essai de mise en zone 30km/h du centre de Genappe laquelle a reçu les faveurs de la majorité des commerçants et des riverains, il est proposé au Conseil communal d'adopter un règlement complémentaire de circulation visant à implémenter la mesure de façon définitive.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le règlement complémentaire visant à implémenter de façon définitive la zone 30 dans Genappe centre telle qu'elle existe actuellement à savoir dans les rues suivantes :

• une partie de la rue J Berger (N237 de gestion régionale) à partir du carrefour avec la rue Taburiaux
• la rue Nicolas Lebrun
• la rue de la Station
• la rue Château Lothier
• la rue de la Sucrerie
• une partie de la chée de Charleroi à partir de son carrefour avec la rue de la Sucrerie
• la rue de Charleroi
• la rue de France
• la rue J. Mintens
• la rue de Bruxelles dans son ensemble
• la rue E. Lutte
• toute la plaine communale soit les rues Couture Mathy et rue du 108ème de ligne
• la rue Vandevandel
• l'Espace 2000
• la rue des Crawannes
• la rue Roi Louis
• la rue des Marchats
• la rue L. Lalieux
• l'avenue H. Semal
• une partie de la rue de Ways (N 237 de gestion régionale) depuis son carrefour avec la rue Couture Mathy

3. Environnement - Appel à projet "Commune pilote Wallonie cyclable"- Dépôt de candidature - Avis de principe favorable.

Nous recevons un appel à projet de la RW.

Taux de subvention :

• Pour les communes de la population de Genappe--> le montant de la subvention est plafonné à 500.000€ (avec un taux de subvention de 80%).

Les investissements éligibles :

• Essentiellement des dépenses en matière d'infrastructures sur le domaine communal.
• Les aménagements en bordure de voirie régionale ne sont pas pris en considération.
• Priorité est donnée :
• liaisons vers les pôles d'activités/arrêt bus/gare.zones habitat
• aménagement des premiers/derniers km d'un point intérêt (pôle scolaire, administratif, ....)
• aménagement de chaînons manquants entre deux tronçons déjà aménagés.
• Il est demandé au Conseil communal de remettre un avis de principe favorable sur le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l'appel à projet "Commune pilote Wallonie cyclable".
• Le dossier de candidature complet sera soumis à l'approbation du Conseil communal du mois de Janvier prochain.

4. Affaires générales - Cohésion sociale - Maison de l'emploi - Rapport d'activité pour l'année 2019 - Prise d'acte.

Il y a lieu que le Conseil Communal prenne acte du rapport d'activité pour l'année 2019 de "La Maison de l'Emploi".

5. Affaires générales - Cohésion sociale - Conventions avec le Centre Public d'Action Sociale -Approbation.

Il s'agit ici de présenter la convention de partanariat avec le Centre Public d'Action Sociale pour l'année 2021. La Ville, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, octroie au CPAS un subside de 500 € pour la Table ronde de lutte contre la pauvreté infantile.

6. Affaires générales - Organisation des réunions de commissions communales.

Le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2020 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux stipule que :

• le collège peut convoquer le conseil communal en séance virtuelle par téléconférence ou vidéoconférence ;
• le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en application des articles L 1122-34 et L1122-35 du CDLD à se réunir de manière virtuelle par téléconférence ou vidéoconférence sur demande de leur président.

Le conseil est invité à permettre aux commissions de se réunir de manière présentielle ou distancielle, au choix du président, à condition de respecter les règles de distanciation et le port du masque en cas de réunion présentielle.

7. Secrétariat communal - Vérification de la caisse de la Directrice financière du 3éme trimestre 2020 - Information.

Prise de connaissance du procès-verbal de vérification de la caisse de la Directrice financière du 3ème trimestre 2020 dressé le 02 décembre 2020 par M. le Bourgmestre G. Couronné, délégué à cet effet par le Collège communal.

8. Finances - Budget communal - Exercice 2021 - Services ordinaire et extraordinaire.

• Le buget ordinaire présente des recettes à hauteur de 19.632.128 € et des dépenses à hauteur de 19.379.642 €
• Le résultat de l'exercice propre est de 252.485 €
• Le résultat global est de 2.489.838 €
• Le budget extraordinaire comprend des investissements à hauteur de 7.154.522 €.

9. Finances - Budget 2021 de la zone de secours du Brabant wallon – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.

Il est demandé au Conseil communal conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement son article 134, de fixer la dotation communale à la zone de secours du Brabant wallon à la suite de l’établissement de son budget pour l’exercice 2021 au montant de 599.366,55 €.

10. Finances - Budget 2021 de la zone de police Nivelles/Genappe – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.

Il est demandé au Conseil communal conformément aux dispositions de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement son article 40 de fixer la dotation communale à la zone de police Nivelles/Genappe pour le budget 2021au montant de 1.610.623,63 €.

11. Affaires générales - Rapport de synthèse 2020 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville - Période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 - Prise d'acte.

Il y a lieu que le Conseil communal prenne acte du rapport de synthèse de 2020 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville. Ce rapport concerne la période d’activités qui s’étend du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. Un exemplaire de ce rapport sera transmis au Gouverneur du Brabant wallon.

12. Secrétariat communal - CPAS – Budget 2021– Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve la délibération n°2020/167 du Conseil de l'Action Sociale, en date du 09 décembre 2020 décidant d'arrêter le budget du Centre Public d’Action Sociale de Genappe, services ordinaire et extraordinaire, de l'exercice 2021 la part communale s'élève à la somme de 1.849.523,65 €.

13. Finances - Centre culturel de Genappe - Fêtes Louis XI - Contrôle de l'utilisation du subside extraordinaire.

Il y a lieu de prendre acte du contrôle du subside 2019 du Centre culturel de Genappe relatif aux Fêtes Louis XI.par le collège communal. Ce subside s'est élevé à 25.000 €. Le Centre culturel a rentré le compte détaillé demandé pour contrôle de l'utilisation du subside. Selon le compte :

• les dépenses s'élèvent à 38.801,95 €
• les recettes s'élèvent à 38.762,40 €
• le subside a été utilisé aux fins pour lesquelles le subside a été octroyé

14. Finances - Fabrique d'église de Bousval - Modifications budgétaires n° 1 du budget de l'exercice 2020 - Décision de tutelle.

Il y a lieu d'exercer la tutelle sur les premières modifications budgétaires de l'exercice 2020 de la fabrique d'église de Bousval. Cette modification n'entraîne aucune part communale supplémentaire. Cette modification budgétaire concerne un don de 32.000 € pour la pose de nouveaux vitraux.

15. Finances - Fabrique d'église de Genappe - Compte 2019.

Il y a lieu d'exercer la tutelle sur le compte 2019 de la fabrique d'église de Genappe. 

• les recettes se sont élevées à 38.122,54 €
• les dépenses se sont élevées à 28.998,09 €
• le boni s'élève à 9.124,45 €

16. Travaux - Marché de travaux - 1527- Réfection de voiries en hydrocarboné - Programme 2021- Approbation des conditions et du mode de passation.

Il est proposé au Conseil communal :

• d'approuver le cahier des charges N° 1527 et le montant estimé du marché “1527- Réfection de voiries en hydrocarboné - Programme 2021”. Le montant estimé s'élève à 124.206,50 €, 21% TVA comprise.

17. Travaux - Marché de travaux - 1528 - Interventions localisées en voirie - Programme 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1528 et le montant estimé du marché “1528 - Interventions localisées en voirie - Programme 2021”. Le montant estimé s'élève à 125.755,30 €, 21% TVA comprise.

18. Travaux - Travaux de voirie et d’égouttage, Drèves Nantaise et Micheline à Bousval - Convention de cession de marché relative à l'étude et à la direction des travaux - Approbation.

Il est proposé au Conseil communal de :

1. prendre acte que l'intercommunale in BW sera le pouvoir adjudicateur du marché de travaux de voirie et d’égouttage des Drèves Nantaise et Micheline à Bousval ;
2. approuver la convention de cession de marché relative à l'étude et à la direction de ces travaux à l'intercommunale in BW.
3. Urbanisme - Aménagement du territoire - Nivelles - Projet de révision du plan de secteur en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte en extension du parc d'activité économiques existant "Les portes de l'Europe" - Dossier de b .ase - Avis

L'Inbw a pour projet la modification du plan de secteur à Nivelles, afin de réaliser une zone d'activité économique mixte de 31,89 ha en extension du PAE " Portes de l'Europe".
Les terres envisagées étant situées en zone non urbanisables, plusieurs zones de compensation sont proposées dont la zone de 9,5 ha située sur le site de la sucrerie en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur .
Cette zone de 9,5 HA comprend les parcelles cadastrées section G 308B pie sur Vieux-Genappe, section B 17B pie et B 16B sur Loupoigne. Ces parcelles font actuellement partie de la réserve naturelle.
Il est proposé au Conseil communal d'émettre un avis défavorable sur cette proposition de compensation.

20. Urbanisme - Aménagement du territoire - Avant-projet d'abrogation des schémas d'orientation locaux en vigueur sur le site de l'ancienne sucrerie à Genappe et demande d'exemption du R.I.E.

L'abrogation des anciens PCA en vigueur sur le site de la sucrerie est la première étape pour permettre l'urbanisation du site et l'installation des écoles secondaires. Il est proposé au Conseil communal :

• Article 1. d’adopter l’avant-projet d’abrogation des Schémas d’orientation locaux (anciens PCA) en vigueur sur le site de la sucrerie :
  • le PCA n° 2 « Plan Solde » approuvé par Arrêté Royal du 22 mars 1956
  • le PCA dérogatoire « Sucrerie » approuvé par Arrêté Ministériel du 12 mars 2002
• Article 2 : d’adopter le rapport d’exemption du R.I.E. réalisé par le Bureau A-tome et joint en annexe ;
• Article 3 : de solliciter l’exemption du R.I.E.
• Article 4 : de transmettre cette proposition d’exemption du R.I.E et l'avant-projet d’abrogation au Pôle « Environnement » et au Pôle « Aménagement du territoire », ainsi qu’à la CCATM.

21. Urbanisme - Patrimoine - Parcelle sise à Houtain-Le-Val - rue de Nivelles - cadastrée section D n° 94 G - Acquisition hangar - Approbation du projet d'acte

La ville souhaite acquérir une parcelle avec un hangar située rue de Nivelles à Houtain-Le-Val, cadastrée section D n° 94 G pour y installer une plaine de jeux. Cette parcelle fait partie de la faillite Etimm dont Maître Dedobbeleer est désignée comme curatrice.Le Collège Communal, en séance du 8 mai 2020, a proposé au Conseil Communal de marquer son accord sur l'acquisition de la parcelle à 10.000 € sans condition suspensive pour cause d'utilité publique. Le Conseil Communal, en séance du 27 mai 2020, a marqué son accord sur la délibération du Collège Communal du 8 mai 2020.Le projet d'acte a été envoyé par le notaire Cruysmans & Verstraete à Maître Dedobbeleer et à nous-même.S'agissant d'une vente faisant partie d'une faillite, le tribunal doit encore rendre son ordonnance autorisant la vente au prix proposé. Une fois celle-ci rendue, nous pourrons signer l'acte.Il est proposé au Conseil Communal d’approuver le projet d’acte authentique d’acquisition pour cause d’utilité publique.

22. Urbanisme – Modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction de 7 habitations unifamiliales – Bien sis : 1474 Ways, rue Dellis - Cadastré section D n°252b.

Le Conseil communal est invité à statuer sur une modification de voirie communale dénommée "rue Dellis" et reprise sous la numérotation de chemin n° 21 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Ways de manière à intégrer au domaine public une portion de 5a07ca de la parcelle section D, n°71y conformément au plan établi par un géomètre-Expert (levé et dressé le 23 février 2018) dans le cadre d'un projet d'urbanisation. Ce projet d'urbanisation prévoit la construction de 7 maisons unifamiliales.Le Collège propose au conseil de refuser cette modification de voirie tant qu’un projet de construction proposant une densité adéquate ne sera pas déposé.

23. Urbanisme – Accord de modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale – Bien sis : 1470 Baisy-Thy, rue Chéniat - Cadastré section F n°355b.

Le Conseil communal est invité à autoriser la modification de voirie communale (par élargissement de l’espace destiné au public) dénommée « rue Chéniat », reprise sous la numérotation de chemin n°27 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Baisy-Thy de manière à intégrer au domaine public une portion de 00a46ca (46m²) de la parcelle section F, n°355b (pie) conformément au plan établi par un Géomètre-Expert) daté du 19 aout 2020 (et du 02 septembre 2020 par la Commune) à destination d’accotement dans le cadre d'un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un logement.