Conseil communal du 22 février 2022
La présence du public est de nouveau autorisée. Pour celles et ceux qui préfèrent rester chez eux et visionner le Conseil communal, c'est possible sur la page Facebook de la Ville.
Séance Publique :
- Environnement - Cours d'Eau- Descente de la Dyle en Kayak- 26 et 27mars 2022- Convention de collaboration entre communes, règlement d'ordre intérieur, fixation du tarif
- Environnement - Espaces verts - Concours "Genappe, Villages fleuris" - Règlement.
- Environnement - Plan communal de développement rural- Aménagement du parc de la Dyle- Convention de faisabilité- Approbation
- Environnement - Commission de circulation du 14/01/2022 - Avenue des Combattants, 46 à Bousval - Suppression d'un emplacement PMR.
- Environnement - Plan Local de Propreté - Action Plogging - Règlement de prêt de sac de Plogging
- Finances - Budget communal – Exercice 2022 – Réformation – Prise d’acte.
- Finances - Règlement de taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique - Exercices 2022 à 2025.
- Travaux - N237 - Avenue des Combattants à Bousval - Bousval, Gare Basse Laloux - Placement d'un nouvel abri pour voyageurs - Convention avec l'Opérateur de Transport de Wallonie.
- Travaux - Adhésion à la centrale d'achat unique SPW SG - Nouvelle convention - Approbation.
- Travaux - Marché de travaux - 1704 - Travaux d'égouttage divers - Année 2022 - Approbation des conditions et du mode de passation.
- Travaux - Marché de travaux - 1706 - Réfection d'ouvrages d'art sur l'entité de Genappe - Année 2022 - Approbation des conditions et du mode de passation.
- Urbanisme - Aménagement du Territoire – Abrogation définitive des Schémas d'orientation Locaux (ci-après, « SOL ») en vigueur sur le site de la sucrerie à Genappe (exemption R.I.E.)
- Urbanisme - Patrimoine - Acte de constat du Conseil Communal en matière de création de voirie par usage du public - Place à Bousval en bordure de la rue de la Croix - Cadastré section E, n°143 N et E 143/02a.
- Urbanisme - Patrimoine - Modification de la voirie communale - Sentier n°92 - Rue Fosty à 1470 Baisy-Thy - Parcelles sises 2ième Division, section G, n°165 C; 165 B et 204 - Refus.
- Urbanisme - Patrimoine - Acquisition gratuite d'un terrain pour cause d'utilité publique dans le cadre d'une charge d'urbanisme prévue au permis d'urbanisme 874.1-11.101 du 29 février 2012- Bien sis Chaussée de Nivelles à 1472 Vieux-Genappe section G n°168 N - Approbation du projet d'acte.
- Urbanisme - Patrimoine - Parcelle sise en lieu-dit "Arbre de Promelles" cadastrée section G 105 R-P0000 - Approbation du projet de bail emphytéotique.
- Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-21.162 - Objet : Construction de quatre habitations unifamiliales mitoyennes et d'un entrepôt - Bien sis : 1472 Vieux-Genappe, Rue Antoine Gossiaux, 27 - Cadastré : Division 7, section H n°142H - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
- Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-21.121 - Objet : Construction d'une maison - Bien sis : 1476 Houtain-le-Val, Rue de Rèves - Cadastré : Division 5, section F n°11C - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
- Energie - Plan Energie Climat - Rapports annuels du conseiller énergie au 31/12/2020 et 31/12/2021.
- Ressources humaines - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour la période 2020/2021– Rapport bisannuel - Prise de connaissance.
- Communications du Collège communal.
- Divers.
- Procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022 - Approbation.
Séance à huis clos:
24.Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Absente en raison Quarantaine Covid – Prise d’acte
25. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
26. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes aux écoles communales de Houtain-Le-Val en remplacement pour un repos d’accouchement du 10/01/2022 au 24/04/2022 – Désignation 10/01/2022 au 24/04/2022.
27. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes - Absente en raison d’un congé de maternité - Prise d’acte
28. Affaires générales - Enseignement - Affaires générales – Enseignement - Maître de Morale 4P à l’école communale de Houtain-Le-Val-4P aux écoles communales de Genappe- 5P à l’école communale de Baisy-Thy en remplacement d’une absente pour congé de maladie – Désignation de la prolongation 01/12/2021 au 31/03/2022 .
29. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
30. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes - Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
31. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
32. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Absent en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
33.Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
34.Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes - Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
35. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire – Absent en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
36.Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
37. Affaires générales - Enseignement - Directeur stagiaire – Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
38. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire – Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
39. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
Résumé de la séance du Conseil communal
Séance Publique :
- Environnement- Cours d'eau - Descente de la Dyle en Kayak - 26 et 27 mars 2022 - Convention de collaboration entre communes, règlement d'ordre intérieur, fixation du tarif.
L’évènement a pour but de :
- sensibiliser le grand public à la restauration, à la protection des rivières et à la découverte de la vallée de la Dyle et de ses affluents (de Genappe à Wavre).
- proposer une activité sportive et ludique qui permette d’attirer la participation d’un public non sensibilisé à la cause environnementale.
Les descentes sont organisées en deux temps :
- le samedi, 26 mars 2022, une descente réservée aux bénévoles (qui ont participé à des opérations de nettoyage sur les rivières ou autres), prise en charge par les communes
- le dimanche 27 mars 2022, une descente réservée au tout public.
Le Conseil communal est invité à approuver la convention de partenariat et le règlement d'ordre intérieur relatifs à l’organisation de ces descentes de la Dyle en kayak en collaboration avec le contrat de rivière et les communes de Court-Saint-Étienne, Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Wavre.
Le prix des descentes en Kayak est fixé à 8 € et 15 € selon la distance choisie.
- Environnement - Espaces verts - Concours "Genappe, Villages fleuris" - Règlement.
Le Conseil est invité à approuver le règlement du concours "Genappe, Villages fleuris".
Il y a deux catégories les façades et balcons d’une part et les jardins ou jardinets visibles de la voie publique.
Le concours se déroule du 1er juillet au 1er septembre 2022.
Il y aura 3 lauréats dans chaque catégorie.
Ils recevront un prix sous forme de bon d’achat dans un pépinière respectivement de 125, 100 et 75 €
- Environnement-Plan communal de développement rural- Aménagement du Parc de la Dyle- Projet de convention de faisabilité- Approbation
Le 7/12/17, le Gouvernement wallon approuvait le PCDR-A21L de Genappe.
Le 26/04/21, la commune tenait la réunion de coordination obligatoire en vue de la finalisation de la fiche projet avec les services de la RW.
Mi- Mai, approuvée par l'ensemble des personnes présentes, la fiche projet a été transmise à l'Administration wallonne en vue d'être présentée à la Ministre du Développement rural.
La Ministre nous adresse un projet de convention de faisabilité. Par cette convention, la Ministre marque son accord de principe sur le subventionnement (par le développement rural) des premiers frais d'étude du projet d'aménagement du Parc de la Dyle.
Le projet de convention -faisabilité fixe le montant d'une provision participant aux premiers frais d 'étude et de réalisation du projet. Cette provision s'élève à 5% du montant de la subvention portant sur le coût total estimé de réalisation du projet (hors acquisition) soit 24.962,00€.
Le Conseil communal est invité à approuver le projet de convention de faisabilité.
- Environnement - Commission de circulation du 14/01/2022 - Avenue des Combattants, 46 à Bousval - Suppression d'un emplacement PMR.
La demandeuse vient d’emménager à l’avenue des combattants, n°46, une place PMR est située devant son habitation.
La demandeuse estime que la place PMR n’est pas utilisée et elle demande la suppression de cette place.
La commission a remis un avis favorable sur la suppression de la place PMR.
Nous proposons au Conseil communal de supprimer la place PMR situé à l'avenue des combattants au n°46 à Bousval
- Energie - Plan Local de Propreté - Action Plogging - Règlement de prêt de sac de Plogging
En date du 28 octobre 2020, le Collège a validé le Plan local de Propreté en vue de son approbation par la Région wallonne.
Dans le cadre de PLP, l'une des actions vise l'organisation du projet "Je cours, je marche, je ramasse".
L’action "Je cours, je marche, je ramasse" a pour objectif de ramasser des déchets par des personnes participants à des marches organisées ou à Je cours pour ma forme, par exemple.
Les participants seront équipés d'un sac ventral dans lequel ils peuvent placer les déchets trouvés durant leur balade. Lors de la balade de zone de délestage sont prévue pour déverser les déchets.
Ces sacs sont spécialement prévus et adaptés pour ce genre d'activités. Ils sont en effet, plus faciles à manipuler lors d'une marche ou d'un jogging que nos sacs bruns de 120litres qui pourraient être lourds à porter et à manipuler lors d'une balade et/ou d'une course.
Le Conseil communal est invité à marquer accord sur le règlement de prêt des sacs de Plogging et sur le formulaire de demande.
Le prêt des sacs est gratuit mais soumis à une caution de 30 €.
- Finances - Budget communal - Exercice 2022 - Réformation - Prise d'acte.
Il est demandé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 26 janvier 2022 approuvant, sous réserve de réformation, le budget 2022 services ordinaire et extraordinaire.
- Finances - Règlement de taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique - Exercices 2022 à 2025.
Le conseil est invité à approuver un nouveau règlement de taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.
Les taux suivants sont d’application :
- diffuseur sonore : 20 € par jour ou fraction de jour la taxe ne vise pas les marchands de glace, cirques et marchands de mitraille.
- panneaux mobile : 20 € par jour ou fraction de jour
- tracts ou gadgets : 20 € par jour ou fraction de jour
- Travaux - N237 - Avenue des Combattants à Bousval - Bousval, Gare Basse Laloux - Placement d'un nouvel abri pour voyageurs - Convention avec l'Opérateur de Transport de Wallonie.
Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur la convention proposée par l'O.P.T. relative au remplacement de l'abri pour voyagers dénomé Bousval, Gare Basse Laloux sur la ligne n°19 Ottignies-Nivelles.
- Travaux - Adhésion à la centrale d'achat unique SPW SG - Nouvelle convention - Approbation.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la nouvelle convention d'adhésion à la centrale d'achat unique SPW SG et ses nouvelles règles de fonctionnement.
- Travaux - Marché de travaux - 1704 - Travaux d'égouttage divers - Année 2022 - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il y a lieu que le Conseil communal approuve le cahier des charges et le montant estimé du marché “1704 - Travaux d'égouttage divers - Année 2022”.
Le montant estimé s'élève à 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
- Travaux - Marché de travaux - 1706 - Réfection d'ouvrages d'art sur l'entité de Genappe - Année 2022 - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le cahier des charges N° 1706 et le montant estimé du marché “1706 - Réfection d'ouvrages d'art sur l'entité de Genappe - Année 2022.
Le montant estimé s'élève à 75.000,00 €, 21% TVA comprise.
- Urbanisme - Aménagement du Territoire – Abrogation définitive des Schémas d'orientation Locaux (ci-après, « SOL ») en vigueur sur le site de la sucrerie à Genappe (exemption R.I.E.)
L'abrogation des anciens PCA en vigueur sur le site de la sucrerie est la première étape pour permettre l'urbanisation du site et l'installation des écoles secondaires.
Le Conseil communal a décidé approuvé l’avant-projet et le projet d’abrogation de SOL.
A ce stade de la procédure le Conseil communal est invité à procéder à l'abrogation définitive des Sols suivants :
- le PCA n° 2 « Plan Solde » approuvé par Arrêté Royal du 22 mars 1956
- le PCA dérogatoire « Sucrerie » approuvé par Arrêté Ministériel du 12 mars 2002
- Urbanisme - Patrimoine - Acte de constat du Conseil Communal en matière de création de voirie par usage du public - Place à Bousval en bordure de la rue de la Croix - Cadastré section E, n°143 N et E 143/02a.
Il est proposé au Conseil communal :
- de confirmer l'acquisition par les autorités communales, par usage trentenaire du public, de l'assiette de la parcelle E 143/02a et d'une partie de la parcelle E 143 N et de
diligenter, si nécessaire, un dossier d'acquisition gratuite afin d'effectuer une mutation cadastrale.
- Urbanisme - Patrimoine - Modification de la voirie communale - Sentier n°92 - Rue Fosty à 1470 Baisy-Thy - Parcelles sises 2ième Division, section G, n°165 C ; 165 B et 204 - Refus.
Suite à une demande introduite par les riverains et après enquête publique, le Conseil Communal est inviter à :
refuser la modification du tracé du sentier n°92, sentier du Fosty, traversant les parcelles sises 2ième Division, section G, n°165 C; 165 B et 204 D appartenant aux demandeurs situées rue Fosty à 1470 Baisy-Thy.
- Urbanisme - Patrimoine 57:506.11 - Acquisition gratuite d'un terrain pour cause d'utilité publique dans le cadre d'une charge d'urbanisme prévue au permis d'urbanisme 874.1-11.101 du 29 février 2012- Bien sis Chaussée de Nivelles à 1472 Vieux-Genappe section G n°168 N - Approbation du projet d'acte.
Dans le cadre de charges d’urbanisme imposées lors de la délivrance d’un permis d’urbanisme à la Chaussée de Nivelles, la ville acquiert un terrain.
Le Conseil est invité à approuver le projet d’acte authentique d’acquisition pour cause d’utilité publique.
- Urbanisme - Patrimoine - Parcelle sise en lieu-dit "Arbre de Promelles" cadastrée section G 105 R-P0000 - Approbation du projet de bail emphytéotique.
Le CPAS de Genappe est propriétaire de la parcelle sise en lieu-dit "Arbre de Promelles" cadastrée section G 105 R-P0000 d'une contenance de 18 ares 41 ca.
Des travaux ont déjà été réalisés pour la réalisation d'une zone d'immersion temporaire par la Ville de Genappe en accord avec le CPAS de Genappe.
Il y a lieu d'établir un bail emphytéotique entre le CPAS de Genappe et la Ville de Genappe moyennant une redevance annuelle de 2.000 € payable par l’emphytéote au tréfoncier.
- Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-21.162 - Objet : Construction de quatre habitations unifamiliales mitoyennes et d'un entrepôt - Bien sis : 1472 Vieux-Genappe, Rue Antoine Gossiaux, 27 - Cadastré : Division 7, section H n°142H - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
Le Conseil communal est invité à autoriser la modification de voirie communale, telle que proposée par le demandeur, de la "rue Antoine Gossiaux", reprise sous la numérotation de chemin n°5 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune de Vieux-Genappe, de manière à intégrer au domaine public une portion de 15ca 01dma de la parcelle cadastrée Division 7, section H n°142H, à destination de trottoir.
- Urbanisme - DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME : 874.1-21.121 - Objet : Construction d'une maison - Bien sis : 1476 Houtain-le-Val, Rue de Rèves - Cadastré : Division 5, section F n°11C - Modification d'une voirie communale par l'élargissement de l'espace destiné au passage du public.
Le Conseil communal est invité à autoriser la modification de voirie communale, telle que proposée par le demandeur, de la "rue de Rèves", reprise sous la numérotation de chemin n°4 à l’Atlas des chemins de l’ancienne commune d'Houtain-le-Val, de manière à intégrer au domaine public une portion de 20ca de la parcelle cadastrée Division 5, section F n°11c, afin de réaliser un accotement de 1,50m de large.
- Energie - Plan Energie Climat - Rapports annuels du conseiller énergie au 31/12/2020 et 31/12/2021.
Dans le cadred du programme"communes énerg-éthiques", le conseiller énergie doit se consacrer à la poursuite des tâches et objectifs suivants :
- Concernant les bâtiments publics
- Réalisation du cadastre énergétique
- Mise en place d'une comptabilité énergétique
- Établissement d'un plan d'amélioration des performances des bâtiments avec la liste des investissements prioritaires des bâtiments communaux
- Concernant les nouvelles constructions et transformations résidentielles
- Contrôle du respect de la réglementation sur la PEB
- Concernant la sensibilisation du personnel communal
- Sensibilisation du personnel communal à adopter un comportement URE
Selon les termes de l’arrêté ministériel de subventionnement, les rapports sont à transmettre pour le 1er mars de chaque année.
Ce rapport doit être transmis pour lecture au conseil communal. N'ayant pas remis le rapport en 2020 et après prise d'information auprès du SPW, il est encore possible à ce jour de transmettre les deux rapports (2020 et 2021) afin de bénéficier du subside qui s'élève à 2500 €.
20. Ressources humaines - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour la période 2020/2021– Rapport bisannuel - Prise de connaissance.
Tous les 2 ans les employeurs publics doivent rentrer une déclaration du respect d'embauche des personnes handicapées présentent dans leur personnel.
Le respect de la norme est qu'il faut 2,5 % du total personnel en équivalent temps plein qui est reconnu comme handicapée, en se basant sur l'équivalent temps plein qui ressort de la déclaration ONSS à la date du 31 décembre de l'année précédant la déclaration.
Pour la Ville, 135,46 ETP sont repris dans ladite déclaration, ce qui nous oblige à avoir au moins 3,39 ETP répondant aux conditions susvisées.
A la date renseignée, nous avions 3,13 ETP pour les agents et de 1,05 ETP pour les travaux confiés aux sociétés de travaux adaptés soit, 4,18 ETP au total, un taux suffisant.
Il est proposé au Conseil Communal d'en prendre connaissance, avant qu'on transmette ce document au contrôle de la Région Wallonne.
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