Conseil communal du 20 février 2024

Conformément au décret du 18 mars 2022 relatif à la transparence administrative les projets de délibérations de la séance publique du conseil communal sont consultables sur le site www.deliberations.be.

 

Résumé de la séance

Séance Publique :

1. Environnement - Règlement complémentaire de circulation routière - Haute rue à Glabais - Aménagements de voirie pour réduire la vitesse.

Les riverains de Glabais, et plus particulièrement de la Haute Rue, se plaignent du trafic dans cette rue mentionnant des problèmes de vitesse excessive et de charroi lourd. En date du 26 avril 2022, le Conseil avait remis accord pour aménager un dispositif surélevé de type ralentisseur et créer des zones de stationnement. Les aménagements ont été mise en œuvre en juillet 2022. En octobre 2022, les chicanes ont été retirées à la demande des riverains.

Une réunion a eu lieu le 16/11/2023 en présence des représentants de Glabais, du service environnement, de l'échevine de la mobilité et du bourgmestre. Lors de cette réunion, les riverains ont présenté différentes propositions.

La demande est ensuite passée en commission de circulation du 1er décembre 2023.

La commission de circulation s’est montrée favorable à certaines de ces propositions et le Conseil communal est invité à approuver l'adoption du règlement complémentaire de circulation relatif aux aménagements de voirie pour réduire la vitesse à la Haute rue à Glabais.:

- un effet de porte à hauteur de l'entrée d'agglomération (avant le numéro 62) matérialisé par un blocage de la bande de circulation en venant de la N5 et de la pose d'un coussin berlinois;

- des bacs à fleurs ou des bollards afin de sécuriser le parking entre le n°9 et le n°11.

D’autres mesures viendront se joindre à ce règlement complémentaire de circulation : un rappel de la limitation de vitesse à 50 km/h, un rappel de la priorité de droite et l’installation d’un radar préventif prévu entre le n°24 et le n°8.

2. Environnement - Règlement complémentaire de circulation routière - Création de zones de stationnement à durée limitée - Rue Louis Taburiaux.

Un riverain souhaiterait instaurer une zone bleue pour 2 places de stationnement le long de son bâtiment à la rue Louis Taburiaux.

En effet, des véhicules sont souvent garés le long de cette rue et empêchent alors les clients de se garer pour aller à l'épicerie.

Le Conseil communal est invité à d'adopter le règlement complémentaire de circulation suivant :

de mettre en zone bleue pour une durée de 30 minutes les 2 premiers emplacements de stationnement le long du bâtiment de l'épicerie Excella à la rue Louis Taburiaux;

que cette zone bleue sera effective de 9 heures à 19 heures.

3. Environnement - Règlement pour l'acquisition de badges d'accès aux points d'apport volontaire (conteneur enterré cipom/ciffom) – Décision.

A partir du 1er avril 2024, la collecte des déchets ménagers résiduels (sacs blancs) s'effectuera toutes les deux semaines ; 

La Ville et l’ISBW ont mis à disposition des conteneurs enterrés actuellement situé à la rue Hattain à Baisy-Thy et dans le quartier I-Dyle à Loupoigne pour le dépôt des ordures ménagères et des déchets organiques (fermentescibles) ;

Ce système de collecte permet d'évacuer les déchets à tout moment, selon les besoins.  

L'utilisation de ces conteneurs est payante et se fait à l'aide d'un badge d'accès spécifique.

Il y a lieu que le Conseil marque son accord sur le règlement pour l'acquisition de badges d'accès aux points d'apport volontaire (conteneur enterré cipom/ciffom) : la Ville offre un badge gratuitement à tout ménage qui en fait la demande ; les badges supplémentaires seront vendus au prix de 2,50 €.

4. Environnement - Espaces verts - Concours "Genappe, Villages fleuris".

Cette année encore, nous souhaitons relancer le concours "Genappe, Villages fleuris". Celui-ci entre dans les projets de "Villes et villages fleuris", "Wallonie en Fleurs" ainsi que dans le cadre du plan Maya. Ce dernier a pour objectif l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie de nos villages par le fleurissement des façades et jardinets. Le règlement est quelque peu différent au niveau du calendrier.

Nous proposons les inscriptions pour le 2 juin et une visite de terrain entre le 15 et le 30 juin. 

Pour le reste, le règlement est inchangé : 

- 2 catégories : 1) façades et balcons 2 ) jardins

- 3 prix par catégories : bons d'achat chez un pépiniériste de 125, 100 et 75 €.

Il y a lieu que le Conseil approuve le règlement.

5. Affaires générales - Modification du règlement général de police administrative en matière de délinquance environnementale

Le décret du 6 mai 2019 relatif à la lutte contre la délinquance environnementale rend nécessaire la modification du règlement général de police administrative visant la délinquance environnementale ; 

Ce décret : 

- élargit le champ d'application : plusieurs législations entre dans le champs d'application du règlement 

- élargit les compétences des agents constatateurs et des agents sanctionnateurs 

- prévoit de nouvelles procédures : avertissement, moyens d'investigation, perception directe, sanction, médiation, réparation, prestations citoyennes, etc ... 

- augmente le montant maximal des amendes : jusque 2000 € ( infraction de catégorie 4) ; jusque 15.000 € (infraction de catégorie 3) et jusque 200.000 € ( infraction de catégorie 2).

Le règlement vise désormais : 

- certaines infractions à la loi sur l'abandon de déchets

- certaines infractions au code de l'eau

- certaines infractions en matière de pêche

- certaines infractions en matière d'établissements classés

- certaines infractions à la loi sur la conservation de la nature

- certaines infractions relatives aux modalités d'enquête publique

- certaines infractions au code du bien-être animal

- certaines infractions relatives à la pollution atmosphérique

6. Affaires générales - Délinquance environnementale - approbation du protocole de collaboration avec le département de la police des contrôles du service public de Wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement .

Suite à l'adoption du nouveau règlement général de police administrative relatif à la délinquance environnementale, il convient d'approuver le protocole de collaboration avec le département de la police des contrôles du service public de Wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement. 

Ce protocole détermine les services ( Ville ou DPC) qui interviennent en première ligne selon le type d'infractions , assure le soutien du DPC en cas d'interventions techniques souhaitées, assure le soutien du DPC en matière d'information, de formation, ... 

La signature de ce protocole est une condition pour bénéficier d'un subside pour l'engagement d'un agent constatateur environnement. 

7. Affaires générales - Bien-Etre-Animal - Stérilisation des chats domestiques - Règlement 2024

Le conseil est invité à renouveler le règlement permettant l'octroi de primes à la stérilisation des chats domestiques, dans les mêmes termes : 20 € par chat avec un maximum de 2 chats par ménage. 

En 2023 : 36 formulaires ont été introduits pour 39 chats, ce qui représente 780,00 euros sur un budget de 2.000,00 euros prévu.

8. Finances - Budget 2024 - Services ordinaire et extraordinaire - Arrêté du Ministre des Pouvoirs Locaux du 23 janvier 2024 - Prise d'acte .

Il est demandé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 23 janvier 2024 approuvant le budget communal 2024 - Services ordinaire et extraordinaire sous réserve de réformation.

9. Finances - Fabrique d'église de Genappe - Compte 2021 - Tutelle.

Il y a lieu d'exercer la tutelle sur le compte 2021 de la fabrique d'église de Genappe.

Le compte a été reçu en date du 14 juin 2023.

Les recettes se sont élevées à 30.279,33 €

les dépenses se sont élevées à 13.795,80 €

le boni s'élève à 16.483,53 €

10. Travaux - Marché de travaux - 1999 - Réfection de voiries en hydrocarboné - Programme 2024 - Approbation des conditions et du mode de passation.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1999 et le montant estimé du marché “1999 - Réfection de voiries en hydrocarboné - Programme 2024”.

Le montant estimé s'élève à 161.417,27 €, 21% TVA comprise.

11. Affaires générales - Opération de rénovation énergétique des bâtiments privés - convention de partenariat avec la commune des Bons Villers.

La Ville a mis en place une plateforme énergétique pour la rénovation énergétique des bâtiments privés avec la Commune des Bons Villers depuis 2021 ; 

La convention de partenariat et le marché public qui ont prévalu à ce marché sont arrivés à terme ; 

Les résultats sont positifs et qu'il convient de renouveler la collaboration avec la Commune des Bons Villers et un marché public pour désigner un opérateur pour une durée d'un an reconductible une fois ; 

La ville de Genappe sera le pouvoir adjudicateur du marché pour le compte des 2 communes ; 

Une convention a été rédigée en partenariat avec les deux communes et est fixée pour une durée d'un an reconductible une fois.

Les budgets sont prévus et seront répartis sur deux exercices budgétaires.

Le conseil est invité à approuver cette convention. 

12. Travaux - Marché de services - 2007 - Désignation d'un opérateur pour la promotion, coordination, évaluation et suivi de chantiers de rénovations énergétiques des bâtiments privés de Genappe et de Les Bons Villers - Approbation des conditions et du mode de passation.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 2007 et le montant estimé du marché “2007 - Désignation d'un opérateur pour la promotion, coordination, évaluation et suivi de chantiers de rénovations énergétiques des bâtiments privés de Genappe et des Bons Villers ”.

Le montant estimé s'élève à 39.876,03 € hors TVA ou 48.250 €, 21% TVA comprise, dont 30.250 € TVAC pour Genappe et 18.000 EUR TVAC pour Les Bons Villers.

2 de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

3 la Ville de Genappe est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de Les Bons Villers, à l'attribution du marché.

13. Affaires générales - Cohésion sociale - Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 - Rapports Financier et d'activité 2023 - Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve le tableau de bord et les rapports financier et d'activité du Plan de Cohésion Sociale 2023.

14. Secrétariat communal - Demande concernant le rétablissement de la diffusion en ligne des réunions du Conseil communal.

Une demande d’interpellation a été faite au conseil communal du 30 janvier 2024 concernant le rétablissement de la diffusion en ligne des réunions du Conseil communal. Le collège propose au Conseil de ne pas approuver la remise en ligne des réunions du Conseil communal.