Conseil communal du 29 mars 2022
Salle du Conseil. La présence du public est autorisée.
La séance ne sera pas transmise en direct sur la page Facebook de la Ville.
Séance Publique :
1. Transition - Evaluation du Plan stratégique transversal.
2. Environnement - Mobilité - Plan d'investissement Wallonie cyclable (PIWACY) - Projet modificatif- Approbation
3. Affaires générales - Commission Communal Seniors - Voyage à Pairi Daiza - Cambron - Tarification.
4. Affaires générales - Autorisation d' installer et d' utiliser une caméra ANPR fixe temporaire placée sur une remorque amovible.
5. Affaires générales - Cohésion sociale - Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 - Rapports Financier et d'activité 2021 - Approbation.
6. Transition - Budget participatif : achat de parts de la coopérative "Greendyle"
7. Finances - Budget communal – Exercice 2021 – Modifications budgétaires n°3 - Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 15 décembre 2021 – Prise d’acte.
8. Affaires générales - Le CAPE – Conventions de coordination et d'animation des plaines de vacances 2022 – Approbation.
9. Affaires générales - Plaines de vacances - Modification du règlement d'ordre intérieur et du projet pédagogique - Prise d'acte.
10. Affaires générales - Enseignement – Renouvellement du conseil de participation – Désignation des membres – Désignation.
11. Ressources humaines - Règlement général du travail - Modification de la durée des congés de paternité et de deuil et mise à jour des informations générales - Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
12. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
13. Ressources humaines - Pension du personnel Contractuel- Prise d'acte de la résiliation du marché de service pour le second pilier de pension conclu par l'ONSSAPL et liant la société momentanée Belfius/Ethias et les administrations locales adhérentes que des perspectives d'avenir - Décision.
14. Urbanisme - Subvention pour le Conseiller en aménagement du territoire - Rapport d'activités de l'année 2021 - Approbation – Information au Conseil Communal
15. Urbanisme - Demande de permis d'urbanisme- 874.1-21.102- Construction d'un immeuble de 16 logements, aménagement d'une zone de parc avec sentier public et zone de stationnement - Bien sis rue Joseph Berger 33 à 1470 Genappe- Cadastré section A n° 593P,588F,592,481M,593W,480S,482M - Espace Altitude sprl - Décision relative à la modification de la voirie communale.
16. Urbanisme - Patrimoine - Servitude non aedificandi avec emprise en sous-sol - Rue Nicolas Lebrun à 1470 Genappe - Projet de convention.
17. Communications du Collège communal.
18. Divers.
19. Procès-verbal de la séance du 22 février 2022 - Approbation.
Séance à huis clos:
20. Finances - Factures sans engagement de dépense – Imputation et paiement.
21. Finances - Factures sans engagement de dépense - Imputation et paiement
22. Secrétariat communal - "Le 38" projet de fusion des asbl "Centre culturel de Genappe", "Le Bug-1 » Maison des jeunes de Genappe, "Les Ateliers du Léz'arts CEC et du Syndicat d'initiative du Pays des 4 Bras - Désignation de 12 représentants de la Ville.
23. Affaires générales - Enseignement - Ecoles communales de Genappe – Instituteur primaire – Coordinateur pédagogique.
24. Affaires générales - Enseignement - Instituteur primaire – Congé pour prestations réduites de12 périodes à des fins thérapeutiques du 01/03/2022 au 30/06/2022 – Accord.
25. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique 18 périodes – Modification interne – Prise d’acte.
26. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes – Désignation à partir du 01 octobre 2021 en remplacement.
27. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Réduction d’attributions - Prise d’acte.
28. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 4 périodes– Désignation au 01/10/2021.
29. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
30. Affaires générales - Enseignement - Institutrice Maternelle 13 périodes – Désignation à partir du 1er septembre 2021.
31.Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Démission de fonctions - Prise d’acte.
32. Affaires générales - Enseignement - Affaires générales – Enseignement - Institutrice primaire – 24 périodes - Désignation à partir du 01/09/2020.
33. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique 10 périodes vacantes – Désignation à partir du 01 septembre 2021.
34. Affaires générales - Enseignement - 15 périodes vacantes de philosophie et de citoyenneté école de Baisy-Thy- 6P citoyenneté à Houtain-le-Val – 3P aux écoles de Genappe. Désignation à partir du 1 septembre 2021.
35. Affaires générales - Enseignement - Enseignement - Institutrice primaire 17 périodes COVID- Désignation à partir du 01/09/2021.
36. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24P en remplacement d’uneabsente pour raison de congé de maladie – Désignation à partir du 01 septembre 2021.
37. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
38. Affaires générales - Enseignement - Enseignement - Instituteur primaire - Désignation pour 24 périodes à partir du 1 septembre 2021.
39. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 2 périodes mission collective - Désignation à partir du 01 octobre 2021.
40. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 2P en remplacement d’une absente pour 2périodes de mission collective – Désignation à partir du 01 octobre 2021.
41. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Augmentation d’attributions - Désignation à partir du 01 octobre 2021.
42. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte.
43. Affaires générales - Enseignement - Enseignement – Augmentation d’attributions - 3 périodes vacantes de Morale aux écoles communales de Genappe - désignation à partir du 01 octobre 2021 – Prise d’acte.
44. Affaires générales - Enseignement - Institutrice Maternelle – Ouverture mi-temps Houtain-Le-Val – Désignation à partir du 1er octobre 2021.
45. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
46. Affaires générales - Enseignement - Instituteur maternel immersion néerlandais 26 périodes – Prolongation - Désignation à partir du 25 septembre 2021 en remplacement d’un congé maladie du 08/09/2021 au 30/09/2021.
47. Affaires générales - Enseignement - Instituteur maternel immersion néerlandais 26 périodes – Prolongation - Désignation à partir du 01/10/2021 en remplacement pour disponibilité pour convenances personnelles.
48. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique 6 périodes aux écoles communales de Genappe et 12 périodes à l’école communale de Houtain-Le-Valet 6 périodes à l’école communale de Baisy-Thy en remplacement d’un absent pour congé pour exercice d’une fonction également rémunérée 2C– Désignation 01/10/2021 au 30/06/2022.
49. Affaires générales - Enseignement - Maître spéciale de psychomotricité 2 périodes - Désignation à partir du 01/10/2021.
50. Affaires générales - Enseignement - Maître spécial de psychomotricité – Perte de 2 période partir du 01/10/2021.
51. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
52. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
53. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 13 périodes - Désignation à partir du 01/10/2021.
54. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Modification - Prise d’acte.
55. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
56. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire – Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
57. Affaires générales - Enseignement - Affaires générales – Enseignement – Institutrice primaire – Mise à la retraite.
58. Affaires générales - Enseignement - Maître de citoyenneté - 2 périodes - Désignation à partir du 1 octobre 2021.
59. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle – Perte de 13 période partir du 01/10/2021.
60 Affaires générales - Enseignement - Maître de religion protestante – Absente en raison de Quarantaine Covid – Prise d’acte.
61. Affaires générales - Enseignement - Maître de religion protestante 1 période – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
62. Affaires générales - Enseignement - Affaires générales – Enseignement- institutrice primaire en remplacement - Désignation à partir du 15/10/2021.
63. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
64 Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire- 12 périodes - Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
65. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 12 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
66. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes en remplacement d’une absente pour congé de maladie– Désignation 21/10/2021au 29/10/2021.
67.Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
68. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes remplacement– Désignation à partir du 08/11/2021.
69. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire- Congé pour motif inpérieux d'ordre familial - Accord.
70. Affaires générales - Enseignement - Personnel enseignant – Cessation de fonctions - Prise d’acte.
71. Affaires générales - Enseignement - Institutrice primaire 24 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
72. Affaires générales - Enseignement - Maître de religion catholique- 13 périodes - Absente en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte
73. Affaires générales - Enseignement - Institutrice maternelle 26 périodes remplacement– Désignation à partir du 22/10/2021.
74.. Affaires générales - Enseignement - Maître de religion catholique 13 périodes – Reprise des fonctions après une Quarantaine Covid – Prise d’acte.
75. Affaires générales - Enseignement - Maître d’éducation physique- 24 périodes - Absent en raison Quarantaine Covid - Prise d’acte.
Résumé de la séance du Conseil communal
Séance Publique :
1. Transition - Evaluation du Plan stratégique transversal.
En novembre 2019, le Conseil Communal prenait connaissance du PST 2019-2024 de la Ville de Genappe. Celui-ci a été suivi mensuellement depuis sa présentation. A présent, une évaluation à mi-mandat est proposée au Conseil Communal.
2. Environnement - Mobilité - Plan d'investissement Wallonie cyclable (PIWACY) - Projet modificatif- Approbation
La ville a été retenue commune pilote Wallonie cyclable. A cet effet, elle bénéficiera d'un subside de 500.000€ de la Région wallonne pour une enveloppe totale de 625.000€ (dont 125.000€ sur fonds propres). Dans ce cadre,la commune a déposé au SPW, pour approbation par le Ministre, le Plan d'investissement WACY approuvé par le Conseil communal.
3. Affaires générales - Commission Communale Seniors - Voyage à Pairi Daiza - Cambron - Tarification.
Il y a lieu que le Conseil marque son accord sur la participation aux frais demandée aux participants pour le Voyage à Cambron Casteau 'Pairi Daiza" le jeudi 03 mai 2022 au prix de 26 € par personne ou 30 € avec le petit train à vapeur.
4. Affaires générales - Autorisation d’installer et d’utiliser une caméra ANPR fixe temporaire placée sur une remorque amovible.
Les Services de police ont fait la demande de pouvoir placer et utiliser une caméra dite ANPR fixe temporaire placée sur une remorque amovible. Il y a lieu que le Conseil marque son accord sur la demande des Services de police de la Zone de police Nivelles-Genappe et d'autoriser le placement et l'utilisation d'une caméra ANPR fixe temporaire par les fonctionnaires de police sur le territoire de Genappe, dans le respect des prescriptions légales et des directives opérationnelles.
5. Affaires générales - Cohésion sociale - Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 - Rapports Financier et d'activité 2021 - Approbation.
Il y a lieu que le Conseil communal approuve les rapports financier et d'activité du Plan de Cohésion Sociale 2021.
6. Transition - Budget participatif : achat de parts de la coopérative "Greendyle"
Dans le cadre de son budget participatif 2020, la Ville a octroyé le support et l’aide financière pour réaliser l’objectif d’étudier l’extension à tout le quartier de la fourniture d’énergie à base de production depuis la centrale biomasse. Aux termes d’un acte reçu le 16 juillet 2021 une société coopérative, dénommée « GREENDYLE» a été constituée.
La Société poursuit la finalité coopérative de contribuer à la transition sociétale, notamment sur les plans énergétique, écologique, économique et social, et entend promouvoir les valeurs suivantes : - Contribuer à une transition sociétale, notamment sur le plan énergétique, et écologique, économique, sociale ; - Contribuer à une transition vers une société décarbonée ; - Promouvoir et développer le recours aux énergies renouvelables, l’autoconsommation collective et l’utilisation rationnelle et responsable des énergies et ressources naturelles ; - Partager des ressources et des services entre utilisateurs - Protéger, promouvoir et développer la biodiversité - Améliorer la résilience de notre société face aux changements climatiques et sociétaux.
La société coopérative «GREENDYLE » comprend un type de part à 250,€ la part. Les signataires de l'acte de constitution de la coopérative sollicitent la Ville de Genappe pour qu'elle devienne actionnaire de la coopérative. La Ville de Genappe souhaite acquérir 8 parts au prix de 250,-€ la part.
7. Finances - Budget communal – Exercice 2021 – Modifications budgétaires n°3 - Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 15 décembre 2021 – Prise d’acte.
Il est demandé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 15 décembre 2021 approuvant, sous réserve de remarques, les troisièmes modifications budgétaires services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2021.
8. Affaires générales - Le CAPE – Conventions de coordination et d'animation des plaines de vacances 2022 – Approbation.
Vu la difficulté de recruter des personnes ayant les titres reconnus par l’ONE afin de coordonner les plaines de vacances, la Ville confie depuis 2015 la coordination de ses plaines de vacances au CAPE asbl.
Il y a lieu que le Conseil approuve les termes de la convention établie entre la Ville et le CAPE asbl, relative à la coordination des plaines de vacances organisées par la Ville durant les congés scolaires de printemps et d’été 2022.
9. Affaires générales - Plaines de vacances - Modification du règlement d'ordre intérieur et du projet pédagogique - Prise d'acte.
Suite à la modification des tarifs de l'ISBW pour les plaines de vacances à partir de février 2022 et à l’arrêt des prestations de garderie par l'ISBW lors des plaines de vacances communales des modifications ont été faites dans le règlement d'ordre intérieur et dans le projet pédagogique.
10. Affaires générales - Enseignement – Renouvellement du conseil de participation – Désignation des membres – Désignation.
Le renouvellement du conseil de participation doit être fait en janvier 2022 pour les 6 écoles communales. Les membres de droit sont élus pour une durée de 6 ans, Les membres élus devaient être renouvelés en janvier 2022. Les membres désignés devaient être renouvelés en janvier 2022
11. Ressources humaines - Règlement général du travail - Modification de la durée des congés de paternité et de deuil et mise à jour des informations générales - Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé la Délibération du Conseil Communal du 21 décembre 2021. Il y a lieu que le Conseil communal en prenne acte.
12. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
La Tutelle a approuvé la délibération du Conseil Communal du 21 décembre 2021 relative à la coordination du Statut pécuniaire. Il y a lieu que le Conseil communal prenne acte de l'arrêté d'approbation.
13. Ressources humaines - Pension du personnel Contractuel- Prise d'acte de la résiliation du marché de service pour le second pilier de pension conclu par l'ONSSAPL et liant la société momentanée Belfius/Ethias et les administrations locales adhérentes que des perspectives d'avenir - Décision.
La Ville de Genappe a décidé d’octroyer un 2ème pilier de pension à son personnel contractuel en octobre 2019. Les cotisations ont été versées pour les années 2019, 2020 et 2021 complètement et permettent d'obtenir une réduction de la cotisation de responsabilisation à concurrence de 50 % des versements effectués dans le cadre du 2ème pilier. En juin 2021 l'association momentanée Belfius/Ethias nous a informé de sa décision de résiliation du contrat d'assurance dont question avec effet au 1er janvier 2022. Cette décision a été prise à la suite du désengagement massif flamand dont 648 les administrations locales ont décidé de se tourner vers un organisme de financement de pension (OFP) flamand, dans le but de permettre aux pouvoirs locaux néerlandophones actuellement affiliés au second pilier Belifus-Ethias d’y transférer leur second pilier Belfius/Ethias. Cette résiliation décidée par les assureurs implique que les assureurs n'accepteront pas de nouvelles primes pour la période commençant à partir du 1er janvier 2022.
Toutefois, cette résiliation ne modifie pas les engagements des assureurs relativement aux réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2021. À partir du 1er janvier 2022, l’autorité locale qui décide de maintenir l’avantage « 2ème pilier » pour ses agents contractuels pourrait décider de conclure un nouveau contrat d’assurance-groupe (en branche 21 ou en branche 23) ou décider de se tourner vers un fonds de pension. L'UVCW a négocié et obtenu que le SPF Pension lance un marché permettant de mutualiser les coûts et de garantir des rendements acceptables pur toutes les administrations locales qui choisiront d'y adhérer.
Par ailleurs, dans un premier temps, la Ville doit compléter une attestation et la renvoyer au SPF Pension pour nous permettre de pouvoir garantir l’octroi de la réduction de la cotisation de responsabilisation pour l’année 2021. Celle-ci devra confirmer son intention de poursuivre, pour l’année 2022, un contrat d’assurance d’un deuxième pilier de pension dans les conditions qui donnent droit à une réduction de la cotisation de responsabilisation. Cette déclaration sur l’honneur, doit être envoyée par voie électronique au plus tard le 30 avril 2022 à l’adresse électronique générique précitée du Service Financier du SFP : SEI0QHNmcGQuZmdvdi5iZS4= La déclaration sur l’honneur doit être confirmée au plus tard le 30 septembre 2022 par l’attestation relative à l’année 2022 (partie I uniquement) délivrée par le nouvel organisme de pension.
Il est demandé au Conseil Communal de marquer son accord de principe sur la volonté de poursuivre l'assurance 2ème pilier en 2022 et pour l'avenir. Le nouveau contrat qui sera soumis, normalement avant septembre 2022 sera soumis pour sa part au Conseil Communal qui devra confirmer cette volonté de poursuite du plan.
14. Urbanisme - Subvention pour le Conseiller en aménagement du territoire - Rapport d'activités de l'année 2021 - Approbation – Information au Conseil Communal
Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de la décision du Collège Communal réuni en date du 16 mars 2022 d’approuver le rapport annuel 2021 relatif à la subvention pour le Conseiller en Aménagement du territoire.
15. Urbanisme - Demande de permis d'urbanisme- 874.1-21.102- Construction d'un immeuble de 16 logements, aménagement d'une zone de parc avec sentier public et zone de stationnement - Bien sis rue Joseph Berger 33 à 1470 Genappe- Cadastré section A n° 593P,588F,592,481M,593W,480S,482M - Espace Altitude sprl - Décision relative à la modification de la voirie communale.
Il y a lieu que le Conseil communal refuse l'ouverture d'une voirie communale (sentier) dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme- 874.1-21.102 visant la construction d'un immeuble de 16 logements sur un bien sis 33 rue Joseph Berger à 1470 Genappe Cadastré section A n° 593P,588F,592,481M,593W,480S,482M.
16. Urbanisme - Patrimoine - Servitude non aedificandi avec emprise en sous-sol - Rue Nicolas Lebrun à 1470 Genappe - Projet de convention.
Le Conseil Communal trouvera en annexe une convention portant sur une servitude non aedificandi avec emprise en sous-sol établie entre la Ville de Genappe et l'associationintercommunale coopérative ORES-Assets. Cette convention a pour objet une servitude de passage pour la pose de conduites en sous-sol au profit du réseau de distribution gaz de l'intercommunale d'une contenance de 169 m² suivant lePV de mesurage établi le 3 août 2021. Cette emprise en sous-sol se situe rue Nicolas Lebrun à 1470 Genappe cadastrée 1 A 648/8.Cette convention est consentie pour 1 euro payable le jour de la signature de l'acte authentique. Celui-ci sera rédigé dans les 4 mois à daté de la signature de la présente convention. Les frais d'acte seront à charge de l'Intercommunale. Cette servitude est destinée à permettre l'installation, le maintien et l'exploitation en sous-sol des câbles conduites. Les travaux ont déjà été réalisés.
Il y a lieu que le Conseil communal : - approuve la convention portant sur une servitude de passage non aedificandi entre la Ville de Genappe et l'association intercommunale coopérative ORES-Assets pour la pose de conduites en sous-sol se situant rue Nicolas Lebrun à 1470 Genappe cadastrée 1 A 648/8 et sur la constitution d'une servitude de pose de conduites en sous-sol au profit du réseau de distribution gaz de l'intercommunale et de concéder cette servitude de passage moyennant un prix unique de 1 € payable à la signature de l'acte authentique.
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