Conseil communal du 21 décembre 2021

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Séance Publique

1. Environnement - GAL "Pays des 4 Bras"- Poursuite de l'implication de la commune de Genappe pour 2022 et 2023
2. Environnement - Agriculture- Motion relative aux dispositions du Code Wallon de l'Agriculture - Chapitre II- Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations
3. Environnement - Circulation- Loupoigne- Rue de la Goyette- Interdiction de circuler aux véhicules d'une longueur de plus de 12m excepté charroi agricole
4. Environnement - Circulation- Houtain le Val- Mise en zone 30km/h, mise en circulation locale, mise en place d'une boucle de circulation dans le cœur de village
5. Secrétariat communal - Vérification de la caisse de la Directrice financière du 3ème trimestre 2021 - Information.
6. Finances - Budget 2022 de la zone de secours du Brabant wallon – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.
7. Finances - Budget 2022 de la zone de police Nivelles/Genappe – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.
8. Finances - Budget communal - Exercice 2022- Services ordinaire et extraordinaire – Approbation
9. Affaires générales - Rapport de synthèse 2021 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville – Prise d’acte.
10. Finances - Fabrique d'église de Ways - Budget 2022.
11. Secrétariat communal - C.P.A.S. – Budget 2021 – Modifications budgétaires n°2 - Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
12. Secrétariat communal - CPAS – Budget 2022– Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
13. Secretariat communal - CPAS - Rapport conjoint des synergies - Prise d'acte
14. Urbanisme - Demande de permis d'urbanisation - 874.2-21.01- Création de 7 lots constructibles - Bien sis rue Godefroid de Bouillon à 1470 Baisy-Thy- Cadastré section E n° 104 E et 104 D - Décision relative à la modification de la voirie communale.
15. Energie - Opération de rénovation énergétique des bâtiments privés dans la cadre du plan POLLEC - Modification de la convention avec la commune des Bons-Villers.
16. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Approbation.
17. Ressources humaines - Règlement général du travail - Modification de la durée des congés de paternité et de deuil et mise à jour des informations générales - Approbation.
18. Communications du Collège communal.
19. Divers.
20. Procès-verbal de la séance du 30 novembre 2021 - Approbation.

Séance à huis clos : Néant.

Résumé de la séance du Conseil communal

Séance Publique

1. Environnement - GAL "Pays des 4 Bras"- Poursuite de l'implication de la commune de Genappe pour 2022 et 2023

Vu la décision du Conseil communal de Genappe du 23/02/2016 concernant la Stratégie de Développement Locale (SdL) et son financement . Vu l’approbation de la Stratégie Pays des 4 Bras par le Gouvernement wallon du 14/07/2016 pour un montant de 1.688.241,75 € pour la période 2014-2020. Nous sommes sollicités par le GAL qui à la suite de diverses rencontres avec les communes sollicitent l'engagement des communes pour la période de prolongation du GAL "Pays des 4 Bras" pour les années 2022 et 2023. Vu les moyens complémentaires de 522.757,53 € alloués au GAL Pays des 4 Bras par le Gouvernement wallon du 17/06/2021 dans le cadre de la période transitoire 2021-2022. Ces moyens permettront de renforcer la dynamique en place, de financer les emplois et les actions programmées par le GAL en 2021, 2022 et 2023. Ces moyens complémentaires ont été validés par le Conseil d’Administration du GAL en séance du 16/09/2021, et ce pour les projets suivants :

• Projet Circuits-courts : 156.569,06 €
• Projet Intermobilité : 32.548,00 €
• Projet Jeunesse : 91.600 €
• Projet Formation et Espace Test Maraichers : 136.623,80 €
• Projet Coopération Abbayes cisterciennes : 16.885,00 €
• Projet Coordination : 88.531,67 €

Il est proposé au Conseil communal : 

• que Genappe poursuive son implication en 2022 et 2023 dans la dynamique transcommunale portée par l’ASBL Groupe d'Action Locale Pays des 4 Bras (GAL) qui assure la coordination de la Stratégie de Développement Locale (SDL).
• de s'engager à financer l'apport de la quote-part locale et des dépenses non éligibles réparties à part égale entre les trois communes partenaires, à savoir 11.250 € par commune, sous la forme de tranches annuelles en 2022 et 2023.
• de s’engager à soutenir le GAL en cas de difficulté de trésorerie dans sa recherche de solution lui permettant de pré-financer les dépenses avant la réception des subventions régionales et européennes.

2. Environnement - Agriculture- Motion relative aux dispositions du Code Wallon de l'Agriculture - Chapitre II- Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations

A la suite des inondations de l'été 2021, une réunion de coordination était organisée à l'initiative de la commune de Court St Etienne pour échanger sur les problématiques rencontrées par les communes et les mesures mises en place pour y répondre.

L'objectif était de mettre autour de la table les acteurs en la matière à savoir : les communes impactées, les instances régionales et provinciales compétentes en la matière afin de voir comment évoluaient les différents projets de lutte contre les inondations mais aussi de voir comment les communes pouvaient travailler entre elles pour prendre des mesures communes.

A cette occasion, la commune de Ottignies a fait connaitre son souhait de travailler avec d'autres communes sur la question des coulées de boues et des mesures qui pourraient être prises pour améliorer cette situation en particulier.

C'est ainsi que deux réunions ont été organisées entre les échevins en charge des inondations de ces communes.

A cette occasion, plusieurs points ont été discutés dont notamment l'adoption d'une motion laquelle a pour objectif de mettre en oeuvre l'arrêté d'exécution des articles D262 à 265 du Code de l'Agriculture en vue de permettre aux communes de prendre des mesures complémentaires à celles prévues par le Code de l'agriculture en matière de protection contre l'érosion des sols et de lutte contre les inondations. La motion vise à interpeller le Gouvernement de la Région wallonne afin de :

de relayer auprès des autres niveaux de pouvoir nos préoccupations et d'insister pour que des solutions fortes soient mises en place à tous les niveaux (communal, régional, fédéral) dans le cadre de la lutte contre les inondations et l’érosion des sols ;

De proposer au Gouvernement Wallon une modification de l’article D.37 du Code wallon de l’Agriculture et l’ajout d’un paragraphe 7 libellé comme suit : « Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols et les inondations, les données relatives à un agriculteur en particulier peuvent être transmises à la Commune, au sein de laquelle l’agriculteur exploite des terres, lorsque la Commune, en exprime le besoin et a identifié les bassins versants de son territoire et doit pouvoir identifier les exploitants agricoles cultivant ces zones».

Solliciter fermement de la part du Gouvernement Wallon l’adoption d’un arrêté du Gouvernement décidant de l’entrée en vigueur des articles D262 à D265 du Code wallon de l’Agriculture.

de charger le Collège communal de transmettre cette motion aux ministres compétents au niveau régional, ainsi qu'aux chefs de groupe de tous les partis politiques représentés au parlement wallon.

Il y a lieu que le Conseil adopte cette motion.

3. Environnement - Circulation- Loupoigne- Rue de la Goyette- Interdiction de circuler aux véhicules d'une longueur de plus de 12m excepté charroi agricole

La demandeuse fait part d’un problème de poids lourds dans la rue de la Goyette.

Il s’agit de semi-remorques qui s’engagent dans la rue de la Goyette en venant de la rue du centre et la rue est trop étroite pour ceux-ci. Un camion a, une nouvelle fois, embouti leur façade latérale.

Nous ne pouvons pas interdire le passage des véhicules de type poids lourds dans cette rue. Nous proposons de placer un panneau afin d’indiquer un itinéraire conseillé (par le chemin de la Dyle) au camion de plus de 12 m.

Il est proposé au Conseil communal d'adopter un règlement complémentaire de circulation visant à interdire la circulation de tout conducteur de véhicule venant de la rue du Centre à Loupoigne dont la longueur de chargement compris excède les 12m "excepté charroi agricole" et de matérialiser la mesure par la pose du signal C25 "12m" et d'un panneau additionnel "excepté charroi agricole".

4. Environnement - Circulation- Houtain le Val- Mise en zone 30km/h, mise en circulation locale, mise en place d'une boucle de circulation dans le cœur de village

En date du 9 décembre 2020, le Collège communal approuvait le contenu de l'étude de circulation de Houtain le Val.

Parmi les mesures préconisées à court terme il y avait notamment :

• la mise en zone 30km/h du coeur de village
• l'extension de la zone 30km/h "abords école"
• l'instauration d'une boucle de circulation- mise en sens unique de la rue des Marlières
• la mise en circulation locale du coeur de village

A la suite de la visite de terrain avec la Région wallonne, le service propose de soumettre à l'approbation du Conseil communal l'adoption d'un règlement complémentaire de circulation visant :

• la mise en zone 30km/h du coeur de village d'Houtain le Val
• l'extension de la zone 30km/h "abords école" de la rue des écoles à Houtain le Val
• l'instauration d'une boucle de circulation- mise en sens unique de la rue des Marlières à Houtain le val
• la mise en circulation locale du coeur de village d'Houtain le val

Il y a lieu que le Conseil communal ladopte d'un règlement complémentaire de circulation visant :

• à établir une zone 30km/h dans les rues suivantes et de matérialiser la mesure par le placement des signaux F4a et F4b accompagnés lorsque cela s'est avéré nécessaire par des aménagements de voirie visant à marquer les entrées et sorties de zone , conformément aux plans annexés à la présente délibération;
• rue des Marlières
• rue des Fraisiers
• rue de la vielle Cure
• rue du Patronnage
• rue des Elus
• Rue Coquibus
• Rue de Ninove
• rue du Pavillon
• rue des Haies
• rue du Béginage
• rue Lalonde
• rue des Ecoles
• à interdire tout conducteur de circuler sur la rue des Marlières à Houtain-le-Val dans le sens N93 (rue de Nivelles) vers la rue des Fraisiers sauf pour les cyclistes et de matérialiser la mesure par la pose du signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le panneau F19 complété par le panneau M4.
• d'interdire l'accès dans le coeur de village d'Houtain le Val, sauf pour certaines catégories d'usagers, sur les voies suivantes et de matérialiser la mesure par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention "excepté circulation locale" :
• rue des Marlières
• rue des Fraisiers
• rue de la vielle Cure
• rue du Patronnage
• rue des Elus
• Rue Coquibus
• Rue de Ninove
• rue du Pavillon
• rue des Haies
• rue du Béginage
• rue Lalonde

5. Secrétariat communal - Vérification de la caisse de la Directrice financière du 3ème trimestre 2021 - Information.

Prise de connaissance du procès-verbal de vérification de la caisse de la Directrice financière du 3ème trimestre 2021 dressé le 8 décembre 2021 par M. le Bourgmestre G. Couronné, délégué à cet effet par le Collège communal.

6. Finances - Budget 2022 de la zone de secours du Brabant wallon – Dotation communale à la zone – Fixation du montant – Proposition.

Il est demandé au Conseil communal conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement son article 134, de prendre connaissance du montant de la dotation communale à la zone de secours du Brabant wallon à la suite de l’établissement de son budget pour l’exercice 2022 qui s’élève au montant de 434.525,89€.

7. Finances - Budget 2022 de la zone de police Nivelles/Genappe – Dotation communale à la zone – Fixation du montant.

Il est demandé au Conseil communal conformément aux dispositions de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement son article 40 de prendre connaissance du montant de la dotation communale à la zone de police Nivelles/Genappe pour le budget 2022 qui s’élève au montant de 1.717.270,35€

8. Finances - Budget communal - Exercice 2022 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Il est demandé au Conseil de marquer son accord sur la proposition du budget 2022.

Au service ordinaire, le budget prévoit des recettes à hauteur de 19.910.677€ et des dépenses à hauteur de 19.862.685€. Le résultat budgétaire de l’exercice propre s’élève à 47.992€ alors que le résultat global s’élève à 2.265.083€.

Au service extraordinaire, le budget prévoit des investissements à hauteur de 6.578.962€.

9. Affaires générales - Rapport de synthèse 2021 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville - Période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 - Prise d'acte.

Il y a lieu que le Conseil communal prenne acte du rapport de synthèse de 2021 sur la situation de l’Administration et des affaires de la Ville.

Ce rapport concerne la période d’activités qui s’étend du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

10. Finances - Fabrique d'église de Ways - Budget 2022 - Décision de Tutelle.

• Les dépenses prévues s'élèvent à 17.472 €
• Les recettes prévues s'élèvent à 17.472 €
• La part prévue pour 2022 est de 13740,41 €
• La part communale de 2021 était de 10.374,95 €
• La part est en augmentation de 1,97%.

11. Secrétariat communal - C.P.A.S. – Budget 2021 – Modifications budgétaires n°2 - Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

ll y a lieu que le Conseil communal approuve la délibération n° 2021/ 188 du Conseil de l'Action Sociale en date du 14 décembre 2021 décidant de réviser certaines allocations prévues aux services ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2021.

12. Secrétariat communal - CPAS – Budget 2022– Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve la délibération n° 2021/187 du Conseil de l'Action Sociale, en date du 14 décembre 2021, décidant d'arrêter le budget du Centre Public d’Action Sociale de Genappe, services ordinaire et extraordinaire, de l'exercice 2022

La part communale s'élève à la somme de 1.830,404 €

13. Secrétariat communal - CPAS - Rapport conjoint des synergies - Prise d'acte

Il y a lieu que le conseil prenne connaissance du tableau de bord des synergies réalisées et en cours.

14. Urbanisme - Demande de permis d'urbanisation - 874.2-21.01- Création de 7 lots constructibles - Bien sis rue Godefroid de Bouillon à 1470 Baisy-Thy- Cadastré section E n° 104 E et 104 D - Décision relative à la modification de la voirie communale.

Le Collège communal propose au Conseil communal de :

• refuser la modification de voirie communale dénommée "rue Godefroid de Bouillon" dans le cadre de la demande de permis d'urbanisation - 874.2-21.01 visant la création de 7 lots constructibles sur un bien sis rue Godefroid de Bouillon à 1470 Baisy-Thy- Cadastré section E n° 104 E et 104 D.

15. Energie - Opération de rénovation énergétique des bâtiments privés dans la cadre du plan POLLEC - Précisions complémentaires – Accord

Il y a lieu que le conseil communal approuve la modification de l'article 3 :

• Article 3 : Durée de la convention
• Cette convention est fixée pour une durée de 2 ans. Elle se déroulera du 1 septembre 2021 au 31 août 2023. du 1 février 2022 au 31 janvier 2024.

Elle peut être prorogée, avec l’accord des deux parties.

16. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Approbation.

Le Statut pécuniaire n'a jamais été coordonné, alors que de nombreuses décisions ont été prises lors d'ajouts de diverses allocations et indemnités ou lors du passage à l'Euro.

Il est proposé au Conseil Communal d'entériner la coordination reprenant notamment la nouvelle allocation pour fonction spécifique dévolue à la fonction de DPO.

17. Ressources humaines - Règlement général du travail - Modification de la durée des congés de paternité et de deuil et mise à jour des informations générales - Approbation.

Le congé de deuil vient de connaître une modification importante en cas de décès d'un partenaire ou d'un enfant. En effet, celui-ci passe de 3 jours à 10 jours.

La Ville octroyait 4 jours pour le décès dans ces cas. Il est proposé dès lors de modifier le texte et de mentionner les 10 jours dont question.