Je me déplace en transport en commun – Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion

Obligation des pays de l’union européenne en matière de transport aériens ?

Les compagnies aériennes et les aéroports ont l’obligation de veiller sur les personnes à mobilités réduites ou sur les personnes handicapées avant, durant et après le vol.

Les droits des personnes qui portent un handicap ou à mobilité réduite dans les aéroports et dans l’avion?

· le droit à la non-discrimination lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet d'avion ;

· le droit de voyager sur un pied d'égalité avec les autres passagers (sauf pour des raisons motivées de sécurité) ;

· le droit d'être informé des règles de sécurité appliquées par les transporteurs aériens ;

· le droit à une assistance dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions ;

· le droit de transporter gratuitement deux pièces d'équipement de mobilité.

Pour qui ?

Les personnes handicapées ou à mobilités réduites c’est-à-dire :

· de n’importe quel handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire)

· personnes avec une déficience ou un handicap intellectuel

· ou de toute autre cause de handicap

· ou de l’âge

· ET dont la situation demande une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.

Dans certains cas, on considère que d’autres personnes dites « vulnérables » sont considérées comme à mobilité réduite.

Refus de réservation ou d'embarquement :

En temps réel les compagnies aériennes ne peuvent pas refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne possédant un handicap ou qui se trouve être à mobilité réduite.

Mais il y a parfois des exceptions, par exemple :

· Pour respecter les exigences de sécurité établies par la législation internationale, communautaire ou nationale;

· Ou pour répondre aux exigences des autorités qui ont délivré le certificat d'opérateur aérien ;

· Ou si la taille de l'appareil rend l'embarquement de cette personne physiquement impossible.

Dans ces cas-là, on peut leur refuser la réservation ou l’embarcation ou exiger son accompagnement par une autre personne. Les refus, doivent être justifiés aux personnes concernées dans les 5 jours ouvrables. Si c’est lors de l’embarquement que la personne se voit se faire refuser l’entrée, celui-ci devra t’être remboursé.

Les transporteurs aériens ne sont en principe pas autorisés à demander l’état de santé des personnes en situations d’handicap ou à mobilité réduites. Ils le sont justes dans les cas présents :

· en cas de maladie grave ou d’accident grave ;

· après une opération ;

· quand une civière ou de l’oxygène est nécessaire.

Droit à une assistance gratuite dans les aéroports et à bord des avions

Avant, pendant et après le vol, les personnes handicapées ou à mobilités réduites peuvent bénéficier d’une aide gratuite.

Cette aide, assistance est adaptée aux besoins de la personne concernée et aux conditions du vol si celle si les a prévenu 48h au préalable. Si ça n’a pas été fait, l’accompagnateur doit tout de même essayer de fournir l’aide nécessaire. La personne d’assistance, donne l’exclusivité à la personne à qui elle apporte son aide.

Au préalable, le transporteur doit prévenir la personne handicapée ou à mobilité réduite des différentes contrainte possible (accessibilité ou non des toilettes, taille du siège et de l'allée...). Grace à ses informations la personne pourra décider si oui ou non elle prend ce vol en toute connaissance de causes. Ces informations doivent également apparaitre obligatoirement sur leur site web.

Le personnel de cabine ne peut fournir aucune forme de services médicaux, d’assistance dans les toilettes ou d’aide pour se nourrir.

Où s'adresser en cas de problème?

Ils peuvent faire leurs réclamations :

• soit à la compagnie aérienne concernée ou à l’aéroport
• dans un second temps, à l’organisme national chargé de l’application de la réglementation concernant les personnes à mobilités réduites ou handicapées. Celui-ci  examinera alors la plainte si celle-ci n’a pas été prise en compte par la compagnie ou l’aéroport.

Qui contacter ?

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter la direction générale transport aérien au 02/277.40.73 ou encore votre agent handicontact à la ville de Genappe, Justine Servais, joignable au 067/79.42.39 ou encore via mail à l’adresse anVzdGluZS5zZXJ2YWlzQGdlbmFwcGUuYmU=