Abattage d’arbre, arbuste ou haie remarquable

 

Un permis d’urbanisme est nécessaire pour (ART D.IV.4 et R.IV.4- 4 à 7 du CoDT) :

1) Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l'aspect d'un arbre, arbuste ou haie remarquable. Sont remarquables : 

• Les arbres, arbustes et haies répertoriés à l’inventaire régional ;
• Les arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts au plan de secteur ;
• Les arbres haute tige d'une circonférence de min 150cm à 1,50m du sol et majoritairement visibles du domaine public ;
• Les arbustes d'une circonférence du min 75cm à 1,50m du sol et majoritairement visibles du domaine public ;
• Les groupes d'arbres ou arbustes comportant au moins un arbre ou arbuste remarquable ;
• Les arbres fruitiers en haute tige d'essence reprise dans l'arrêté du 8/09/2016, faisant partie d'un verger de min 15 arbre et de tronc de min 50cm de circonférence à 1,50m du sol ;
• Les haies constituées majoritairement d'essences indigènes plantées depuis plus de 30ans sur le domaine public et dont la largeur entre pieds est plus petite ou égale à 3m ;
• Les haies constituées majoritairement d'essences indigènes et de min 10m de long (exonération de permis si abattage d’une longueur de moins de 2,50m pour créer un seul accès à une habitation existante ;
• Les allées qui comportent au moins 10 arbres à haute tige alignés sur un longueur minimum de 100m, dont au moins 4 arbres sont visibles simultanément et dans leur entièreté depuis l’espace public ;

2) Défricher ou modifier la végétation en site Natura 2000 (et autres zones définies par le Gouvernement) ;

3) Cultiver des sapins de Noel (voir conditions particulières au R.IV.4-4 du Codt) ;

4) Boiser ou déboiser (sauf sylviculture en zone forestière au plan de secteur).

=> Si votre arbre, arbuste ou haie n’est pas remarquable, une autorisation environnementale doit être sollicitée :  formulaire ICI.

Votre demande de permis doit être déposée au service urbanisme UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS ou transmise par envoi recommandé. 

Documents à introduire en 4 exemplaires :

• Annexe 6 : Formulaire de demande d'abattage d'arbre(s) comprenant :
  • l'essence et la circonférence du tronc de chaque arbre à abattre (prise à 1,50m du sol) ;
  • le(s) motif(s) d'abattage (le cas échéant le rapport d’un professionnel qui atteste de l’état sanitaire de l’arbre) ;
  • la proposition de replantation (nombre et essence d'arbre(s) à replanter).
• Annexe 8 : Formulaire associé au cadre "Décret relatif à la gestion des sols" ;
• Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

• Un reportage photographique de l'arbre à abattre (conformément à l’annexe 7 de la demande) ;
• Le schéma/croquis du plan d'implantation renseignant l'/les arbre(s) à abattre par rapport aux constructions et/ou aux limites de propriété (conformément à l'annexe 7 de la demande).

 

La demande de permis devra faire l'objet d'un avis du Service Environnement de la Ville de Genappe (personnes de contact : Madame Anne-Sophie SWERTS (067/794.229) et Madame Axelle DAGNELIE (067/794.272).

L'abattage n'est pas autorisé pendant la période de nidification (période qui s'étend du 1^ermars au 31 juillet).