Demande de prise en charge

Qui peut souscrire à une prise en charge ?

Toute personne physique qui :

• Dispose de moyens de subsistances suffisants ;
• Possède la nationalité belge OU un titre de séjour à durée illimitée (tous les titres de séjour sauf cartes A et attestations d'immatriculation).

L’annexe 3 bis (engagement de prise en charge) doit être complétée de façon digitale, présentée en version originale et imprimée en recto-verso.

Vous pouvez télécharger l'annexe 3 bis en cliquant sur ce lien.

Une fois que vous avez rempli ce document, vous devez prendre rendez-vous avec le service état civil afin de légaliser votre signature.