Critères d'admissibilité à l'AVIQ

Pour avoir accès aux aides de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), vous devez répondre à certains critères de base.​

​Pour bénéficier d’une intervention de l’AVIQ, vous devez répondre à 4 critères :

​​• être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou être domicilié depuis 5 ans de manière régulière et ininterrompue en Belgique au moment de l’introduction de la demande ;

• être domicilié sur le territoire​ de la région de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone​ ) ;

• avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention. Attention, une exception peut être accordée en matière d'intervention pour des aides individuelles à l'intégration (cela reprend des équipements, des aménagements, des prestations), voir plus bas ;

• présenter un handicap.​

Être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou avoir son domicile depuis 5 ans de manière régulière ininterrompue en Belgique​

Sont assimilées à des personnes de nationalité belge :

I. Sans condition de durée de résidence

​a) les personnes étrangères de statut apatride ou réfugiées reconnues, leur conjoint ou leurs enfants à charge ;

b) les ressortissants travailleurs d'un des pays suivants, membres de l'Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. ​​​

Site Internet de l'Union européenne

Auxquels s’ajoutent :

c) les ressortissants des pays suivants ayant adhéré à la Charte sociale de 1961 ou à la Charte sociale révisée de 1996, et non repris aux points précédents : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie,Herzégovine, Géorgie, Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Moldavie, Monaco, Norvège, Monténégro, Royaume-Uni, San Marino, Serbie, Suisse, Turquie et Ukraine.

​d) les demandeurs étrangers mineurs, de toute nationalité, par application de l'article 23 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant qui garantit l'autonomie et la participation à la collectivité ainsi qu'une intégration sociale aussi complète que possible. ​

Le​ demandeur étranger est admissible aux prestations de l'Agence pour autant qu'il soit légalement sur le territoire de Belgique et domicilié sur le territoire de la Région de langue française. Cela signifie qu'à tout le moins, une demande d'accès au territoire doit être en cours, en ce compris les voies de recours et l'étranger mineur ne doit pas avoir reçu un ordre de quitter le territoire.

II. Sans condition de durée de résidence : les personnes de nationalité étrangère, non visées au point I, relevant d'une des catégories suivantes :

1. les conjoints et enfants à charge d’une personne de nationalité étrangère justifiant d’une période de domicile régulier et ininterrompu de 5 ans ;

2. le conjoint et les enfants qui se trouvaient à charge d’une personne de nationalité étrangère décédée, pour autant qu’au moment du décès cette personne eût pu justifier des conditions prévues à l’article 275, § 1er, du Code décrétal wallon de l’action sociale et de la santé ;

3. les personnes placées sous régime d’administration des biens et de la personne, à condition que leur représentant légal justifie des conditions prévues par l’article 275, § 1er, du Code décrétal wallon de l’action sociale et de la santé ;

4. les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation relative à la réparation de dommages résultant des accidents de travail ou des accidents survenus sur le chemin du travail ;

5. les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation relative à la réparation des dommages résultant d’une maladie professionnelle reconnue ;

6. les personnes victimes d’un accident survenu alors qu’elles résidaient en Belgique, pour autant que cet accident soit à l’origine de l’incapacité sur laquelle se fonde la demande d’intervention ;

7. les prisonniers politiques reconnus aux termes des dispositions de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques ;

8. les ascendants à charge d’un enfant de nationalité belge ou de son conjoint, qui justifie des conditions de domicile prévues par l’article 275, § 1er, du Code décrétal wallon de l’action sociale et de la santé ;

9. les personnes ne possédant pas la nationalité belge qui se trouvent dans les conditions pour pouvoir opter pour celle-ci ou pour la recouvrer ;

10. les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation en matière d’allocations aux personnes handicapées.

​Être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone)

À noter que des accords de coopération ont été conclus par la Wallonie (anciennement Région wallonne) avec la Commission communautaire française (COCOF) de la Région de Bruxelles-Capitale, avec la Communauté flamande et avec la Communauté germanophone.

Ces accords ont pour objectif le libre accès des personnes handicapées, domiciliées sur le territoire d'une région ou d’une communauté, à l'ensemble des services, centres et institutions situés sur le territoire de l'autre région ou communauté.

Avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention

Il faut être âgé de moins de 65 ans pour l'ensemble des interventions de l'AVIQ sauf pour l'octroi d'aides individuelles à l'intégration :

​Suite à la publication, le 22 décembre 2023, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023, une personne en mesure de prouver la survenance, avant 65 ans, du handicap pour lequel elle a besoin, après 65 ans, d’une aide matérielle individuelle peut introduire une demande d’intervention auprès du Bureau régional dont elle dépend.

Cette demande sera analysée sur base des éléments médicaux qu’elle pourra fournir (bilans médicaux de l’époque, reconnaissance de handicap ou tout autre document officiel relatif à ce handicap, …). ​​

Présenter un handicap

​Il y a des critères spécifiques à respecter en fonction du secteur d’intervention pour lequel la demande est introduite.

- En ce qui concerne l’accueil et l’hébergement : appartenir à une des catégories de handicap visée par la législation

Ces catégories sont les suivantes :

​mineurs d'âge atteints de troubles moteurs

mineurs d'âge atteints de paralysie cérébrale

mineurs d'âge atteints de troubles respiratoires

mineurs d'âge atteints de malformations cardiaques

mineurs d'âge atteints de dysmélie

mineurs d'âge atteints de poliomyélite

mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole, de la vue ou de l'ouïe

mineurs d'âge atteints de sclérose en plaques

mineurs d'âge atteints de spinabifida ou myopathie

mineurs d'âge atteints d'épilepsie

mineurs d'âge atteints de déficiences mentales

mineurs d'âge atteints de malformations du squelette ou des membres

handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale

mineurs d'âge atteints de troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée

mineurs d'âge présentant l'autisme

mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise.

- En ce qui concerne l’emploi et la formation : présenter une déficience mentale d’au moins 20% ou une déficience physique d’au moins 30% .

- En ce qui concerne l'aide en milieu de vie :

l'aide individuelle à l'intégration (aide matérielle)

Les critères spécifiques pour chaque type d’aide proposée sont précisés par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014​.

les services d'aide en milieu de vie

Les services d’aide en milieu de vie s’adressent à toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société et pour laquelle la décision d’intervention de l’AViQ conclut à la pertinence de bénéficier d’un de ces services

Qui contacter ?

Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

Administration centrale

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Charleroi

Tel : 071/20.57.11

Numéro gratuit : 0800/16.061

E-mail : [email protected]

Site Internet AVIQ

Adresses et plan d'accès de l'Administration centrale de l'AVIQ et de ses Bureaux Régionaux