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Demande d'occupation de la voie publique

Toute utilisation privative de la voie publique est soumise à l’autorisation préalable du Bourgmestre.

Toute utilisation privative de la voie publique à l’occasion d’un déménagement, d’une livraison, du stationnement de véhicules de chantier, du placement d’un conteneur, d’un échafaudage, de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation d’immeubles ou d’autres travaux de bâtiments, … est soumise à l’autorisation préalable du Bourgmestre.
Sont notamment considérés comme voie publique : les trottoirs, accotements, voies de circulation et zones de stationnement.
La demande d’autorisation doit être introduite par écrit auprès de l’administration communale au moins 20 jours ouvrables avant la date d’utilisation privative de la voie publique.

Ce délai s’explique notamment par le fait que ces demandes sont traitées par le service « Arrêtés de Police » de la Zone de Police Nivelles-Genappe, lequel vérifie le respect des principes de sécurité et de circulation publique.

En cas d’urgence, ce délai pourra être ramené à un minimum de 5 jours ouvrables, la Zone de police Nivelles-Genappe se réservant toutefois le droit d’apprécier le degré d’urgence de ladite demande avant de pouvoir y donner le suivi attendu.

Il vous convient de :

  1. télécharger ce formulaire
  2. de le renvoyer complété par mail à l’adresse aW5mb0BnZW5hcHBlLmJl ou par courrier, à la Ville de Genappe, Espace 2000, 3 à 1470 Genappe 

Une autorisation signée par le Bourgmestre sera délivrée dans les jours suivant la demande.

Les coordonnées du demandeur, les dates d'occupation de la voirie et la signalisation routière à mettre en place(*) et l’éventuelle redevance à payer seront mentionnés sur cette autorisation.

La redevance est fixée à 1 euro par m² et par jour ou fraction de jour pour l’occupation temporaire du domaine public par des chantiers à l’occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation d’immeubles ou d’autres travaux de bâtiments et pour l’occupation temporaire du domaine public par des containers.

(*) Dans le cas où les panneaux doivent être placés par le demandeur, il se rendra au Service Finances (au 1er étage de l’Hôtel de Ville) afin d'y régler une caution de 50 euros lui permettant de retirer les panneaux au Service des travaux (rue J. Berger, 65). Ceux-ci devront être placés au plus tard 24 heures avant la prise d'effet de l'arrêté de police.

Le service des finances est accessible de 8h à 11h45 et de 13h à 16h30.

Le service des travaux est accessible de 8h à 11h45 et de 12h30 à 15h45.

Formulaire de demande d'occupation de la voie publique

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Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public
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