Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Tous les services communaux / Social / Plan de cohésion sociale / Handicap / Handicontact / Allocation de déménagement et de loyer

Allocation de déménagement et de loyer

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région wallonne dans le but de quitter un logement insalubre ou inadapté pour un logement plus approprié.

Deux types d’allocations sont possibles : une allocation de déménagement et une allocation de loyer.

Vous pouvez avoir droit à l'allocation de déménagement et de loyer si vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

  • si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre;
  • si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ;
  • si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre.

Conditions

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé ;
  • ne pas disposer, à la date de la prise en location, d’un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable (condition patrimoniale).

Le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.

Par an, ces revenus doivent être inférieurs à :

  • 13.700 € pour une personne isolée ;
  • 18.700 € pour des cohabitants.

Ces montants sont augmentés de :

  • 2.500 € par enfant à charge ;
  • 2.500 € par enfant ou par adulte handicapé.

À quelles conditions doit répondre le logement quitté?

Dans le cas d'un logement inhabitable ou surpeuplé :

  • soit le logement est reconnu inhabitable par un arrêté du Bourgmestre ou par le Gouvernement wallon;
  • soit le logement est reconnu surpeuplé par un arrêté du Bourgmestre en respect des normes régionales en matière de surpeuplement ;
  • soit le logement que vous occupez depuis au moins 1 an est considéré par les délégués du Département du Logement du Service public de Wallonie comme inhabitable ou surpeuplé.


Dans le cas d'un logement inadapté, c'est le délégué du Département du Logement qui estime, après une visite du logement que vous occupez depuis au moins 1 an, si celui-ci est inadapté ou non à la ou aux personnes handicapées faisant partie du ménage.


À quelles conditions doit répondre le logement pris en location ?

  • Si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou si vous étiez sans abri, vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficie et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera si il répond aux conditions.
  • Si vous avez quitté un logement inadapté, vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficie et de pièces habitables. Le dé-légué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera à la fois s'il est conforme et s'il est adapté à la personne handicapée qui fait partie du ménage.
  • Si le logement pris en location est améliorable, il peut être considéré comme sa-lubre moyennant la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 6 mois.

Quels sont vos engagements ?

Pour le logement salubre ou adapté, vous devez vous engager :

  • à ne pas le donner en sous-location ;
  • à ne pas le rendre surpeuplé par l'arrivée de nouveaux occupants ;
  • à le faire visiter par les délégués du Département du Logement.

De plus, vous devez accepter que le Département du Logement recherche les renseignements nécessaires pour traiter votre dossier, c'est-à-dire votre composition de ménage, ainsi que les re-venus et les propriétés immobilières de tous ses membres.

Comment ?

Pour faire une demande d’allocation de déménagement et de loyer, vous devez compléter des formulaires. Ces formulaires complétés sont à envoyer au Département du Logement dans les 6 mois.

Qui contacter ?

Pour plus d’informations, votre agent handicontact à la Ville de Genappe, Justine Servais, joignable au 067/79.42.39 ou encore via mail à l’adresse anVzdGluZS5zZXJ2YWlzQGdlbmFwcGUuYmU=.

Actions sur le document