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Résumé des mesures gouvernementales concernant l'énergie

Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures supplémentaires à la mi-septembre pour alléger la facture énergétique des ménages. Quand verrez-vous cela sur votre facture ?

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions ci-dessous.

Tout le monde a-t-il droit au forfait fédéral de base pour l'énergie ?

La prime est uniquement destinée aux clients résidentiels qui avaient au 30 septembre 2022:

a)Un contrat d'énergie variable

b)Un contrat d'énergie fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021

La prime ne s'applique pas aux :

- Clients qui bénéficiaient d'un statut protégé fédéral (tarif social) au 30 septembre 2022.

- Secondes résidences.

- Clients occasionnels.

- Tous les contrats qui ne relèvent pas des périodes de référence susmentionnées, par exemple, si vous avez encore un contrat fixe au 30 septembre 2022 que vous avez conclu avant le 30 septembre 2021.

Quel est le montant du forfait fédéral de base pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Pour l'électricité, vous recevez 61 euros par mois et pour le gaz naturel, 135 euros par mois. Le forfait total est donc de 196 € maximum par mois pour les deux types d'énergie.

Que dois-je faire pour obtenir le forfait ?

En principe, vous ne devez rien faire. Les informations sont échangées entre le fournisseur d'énergie, le SPF et le Registre national afin que le fournisseur puisse faire le nécessaire pour tous les ayants droit. Comme pour la prime de chauffage, il y a toutefois une petite chance que la correspondance entre les différentes bases de données ne soit exacte à 100%. Un numéro de boite manquant ou une lettre en trop dans votre nom peuvent bloquer la correspondance et empêcher que l'attribution automatique soit faite. Si tel est votre cas, vous pouvez faire une demande via un formulaire en ligne du gouvernement entre le 23/01/2023 et le 30/04/2023.

Attention, c'est le fournisseur d'énergie chez qui vous aviez votre contrat d'énergie au 30 septembre 2022 qui paie la prime.

Quand recevrai-je le paquet énergétique de base ?

En décembre 2022, les montants seront versés sur le compte du client. Si vous ne voyez rien arrivé, téléphoner à votre fournisseur en janvier 2023. Après le 15/3/2023, conformément au décret du SPF, vous perdez le droit à la prime.

Je ne remplis que les conditions de l'offre de base pour l'électricité ou le gaz naturel. Quelle prime recevrai-je finalement ?

Vous ne recevez la prime que pour le type d'énergie avec lequel vous remplissez les conditions du forfait de base. Pour l'électricité, vous recevrez 61 € par mois, pour le gaz naturel 135 €. Vous recevrez donc au maximum 196 € par mois (pour novembre et décembre 2022).

J'ai changé de fournisseur en octobre, qui paiera ma prime ?

C'est le fournisseur d'énergie chez qui vous aviez un contrat d'énergie au 30 septembre 2022 qui paie la prime. Si vous remplissiez les conditions auprès de votre fournisseur précédent, c’est lui qui vous versera la prime.

Comment obtenir le forfait pour les mois de janvier, février et mars 2023 ?

Il est en effet question de prolonger le forfait pour les mois d'hiver, du moins lorsque les prix resteront normalement les plus élevés. Pour l'instant, on ne sait pas encore comment ces éventuelles primes supplémentaires seront réglées. Nous vous tiendrons informés ici ou par le biais de nos autres canaux.

Je n'ai pas reçu mon paquet fédéral d'énergie de base en décembre, que dois-je faire ?

Si vous n'avez rien reçu du tout, vous pouvez vous adresser au SPF entre le 23 janvier 2023 et le 30 avril 2023. Le formulaire de contact n'est pas encore disponible pour le moment.

Quelles sont les autres mesures de soutien encore en place ?

La crise énergétique dure depuis un an maintenant. Le gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures pour alléger la facture finale des ménages :

- La TVA est passée de 21 % à 6 %. Il s'agissait à l'origine d'une réduction temporaire, mais le récent accord budgétaire fédéral a prévu une réduction permanente.

- Tous les titulaires d'un contrat d'électricité résidentiel recevaient déjà une prime fédérale de chauffage de 100 €. En principe, la prime était accordée automatiquement si le flux de données entre le fournisseur de mazout, le SPF et le Registre national correspondait à 100%. Dans le cas contraire, vous deviez demander la prime via le module en ligne du gouvernement. Ce délai a été prolongé jusqu'au 1er novembre 2022 et, dans l'intervalle, des pourparlers sont en cours avec le gouvernement pour prolonger encore ce délai.

- Le groupe cible des personnes ayant droit aux tarif social a été étendu à 1 million de ménages.

- Diverses subventions sont également disponibles pour les investissements en matière d'économie d'énergie. Celles-ci dépendent des régions : Flandre en Wallonie.

Je me chauffe au mazout, ai-je également droit à la prime ?

Vous devez demander le chèque en ligne et signer numériquement votre demande avec votre carte d'identité. Il existe également une version papier du formulaire de demande que vous devez renvoyer au SPF Economie, Direction générale Energie - Cellule Prime Mazout 300 euro, Avenue du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Pour un bien individuel, utilisez formulaire type A.

Si vous habitez dans un immeuble collectif (copropriété) avec chauffage au mazout via une installation commune, utilisez le formulaire type B. Vous devrez ensuite fournir le numéro de CBE de la copropriété.

Ai-je droit à une prime si je me chauffe aux pellets ?

Le gouvernement a annoncé un chèque « pellets » d'un montant de 250 €, pour les ménages se chauffant exclusivement via ce combustible. Le texte légal le concrétisant est en cours d’élaboration. Il n’est dès lors pas encore possible de solliciter ce chèque.

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