Conseils pratiques
Avant d’acheter un bien, avant d’entamer des travaux renseignez-vous et/ou prenez rendez-vous avec le service de l’urbanisme afin de prendre connaissance des règlements en vigueur sur le bien. Lors de ce premier contact donnez-nous un maximum de renseignements : les références cadastrales, l’adresse, les permis dont le bien aurait fait l’objet, l’existence de servitudes ou de sentiers publics….
Ce repérage préalable peut être effectué auprès des agents administratifs du service, aux heures d’ouverture.- Après avoir consulté les règlements en vigueur, et dès que votre avant-projet prend forme, venez nous le présenter. Vous pourrez savoir si votre avant-projet respecte ou non les règlements en vigueur.
Il est important de savoir, que si la législation permet de solliciter une dérogation, le dossier suit alors un parcours plus long : une enquête publique est organisée et un avis du Fonctionnaire Délégué (SPW) est sollicité. - Dans le cadre de certaines demandes de permis de lotir ou d’urbanisme (de bâtir, de transformer…), le Collège Communal peut assortir le permis de « Charges d’urbanisme ». Ces charges ont pour but de viabiliser le terrain et peuvent porter sur la réalisation ou la rénovation de voiries, en ce compris l’aménagement et/ou l’équipement de la voirie.
Dans ce cas, les délais relatifs au traitement du dossier sont augmentés du délai nécessaire à l’obtention de l’avis du Conseil Communal.
Une fois le permis délivré, le début des travaux est généralement subordonné au dépôt d’un dossier technique, à la réalisation de ces charges et/ou au dépôt d’une garantie financière.
