Urbanisme : FAQ

Elagage, rénovation, construction, modification de façade, piscine… La réglementation wallonne n’est pas toujours facile à comprendre. Pour vous y aider, nous vous proposons cette rubrique.

  • Créer un second logement dans une habitation, est-ce possible ?
    Si vous souhaitez créer un second logement dans votre habitation ou un kot d’étudiant, vous devez au préalable obtenir un permis d’urbanisme.
    Si celui-ci n’est pas délivré vous êtes en infraction et passible de poursuites prévues par le Code Wallon de l'Aménagement du territoire et de l’urbanisme.

    Il en est de même de l’aménagement d’un logement dans un bâtiment non affecté à cet usage.
    Pour qu’un permis d’urbanisme puisse être délivré, il faudra, au minimum, que le logement réponde aux critères de salubrité déterminés par la Région wallonne  - Code wallon du Logement -

    Le respect de ces critères n’entraine pas automatiquement l’octroi d’un permis d’urbanisme.
    En effet d’autres éléments entrent en considération tels que la densité de logement sur la parcelle, la présence ou non d’emplacement de parking, la qualité du logement proposé.
     
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