Exite de CWATUP, place au CoDT

Vous avez des projets de construction, de rénovation ou d'extension de votre maison ? Vous souhaitez savoir si ces travaux sont soumis à un permis d'urbanisme et dans quel délai vous aurez votre autorisation ? Depuis le 1er juin 2017, la réglementation a changé : on ne parle plus de CWATUP, mais bien du CoDT !

Le CoDT, c'est le Code du Développement Territorial : le nouveau texte qui encadre l'aménagement du territoire et la délivrance des permis d'urbanisme en Région Wallonne.

Certaines choses, comme le plan de secteur, ne changent pas.
Par contre, on parle de nouveaux outils d'aménagement du territoire : notre schéma de structure, fraîchement approuvé, devient un schéma de développement communal, les anciens PCA deviennent des schémas d'orientation locaux.

Pour la délivrance des permis d'urbanisme, cela change aussi : de nouvelles procédures, de nouveaux délais, de nouveaux documents.
Exemples : 

  • les enquêtes publiques existent encore pour les dérogations au plan de secteur, mais on trouvera aussi maintenant une autre forme de publicité : l'annonce de projet qui s'imposera pour les écarts aux permis d'urbanisation, aux schémas d'orientation locaux, ... Elle se fait via un affichage, pendant un délai de 3 semaines, mais ne comprend pas d'annonce individuelle. Elle ne prévoit ni permanence, ni réunion de clôture. Les citoyens peuvent bien sûr envoyer leurs remarques et observations à l'administration communale.
  • Les délais quant à eux deviennent des délais de rigueur. Ils sont de 30 jours, 75 ou 115 jours selon les avis et mesures de publicité nécessaires (les délais passent à 60, 90 ou 130 si le permis est délivré par le Fonctionnaire-délégué).

Si vous avez des projets de construction ou de rénovation, n'hésitez pas à prendre contact avec le service de l'Urbanisme pour poser toutes vos questions et trouver les documents à utiliser pour introduire votre demande.
 

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