Handicontact : Je me loge.

Dans le cadre de l’axe santé, sous l’échevinat de Madame Bury, nous avons décidé de développer pour vous une rubrique qui vous permettra de trouver une quantité d'informations relatives à, notamment, l'aménagement du logement, au contrat de bail, au précompte immobilier...

Ces derniers mois, nous abordons le logement. A l’heure actuelle, il est en effet important de pouvoir être informé un maximum sur toutes ces aides existantes car un logement décent, accessible et adapté à notre situation est un préalable indispensable pour mener notre vie dignement. 

C’est pourquoi, dans cette édition, nous abordons le contrat de bail.

Tout d’abord, on parle de contrat de bail quand une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier (propriétaire ou bailleur) loue ce logement à une autre personne (locataire ou preneur). En échange, le locataire paye un loyer au propriétaire. Il est la preuve qui lie le propriétaire et le locataire pour ce logement.

​Il doit être écrit. Certaines informations obligatoires doivent y figurer :

  • l’identité du propriétaire et du locataire ;
  • les droits et obligations du propriétaire et du locataire ;
  • la date de début du bail ;​
  • la description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location ;
  • le montant du loyer.

​Ensuite, le bail doit être enregistré par le propriétaire auprès du bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe le logement.​ Cela protègera le locataire contre l’expulsion en cas de vente de l’immeuble à un autre propriétaire.

De plus, tous les contrats ont donc maintenant une durée déterminée telle que 3 ans ou moins (bail de courte durée),  de 9 ans (c'est aussi la durée standard si le contrat ne mentionne pas de durée précise) ; de plus de 9 ans : c’est le bail de longue durée  et enfin, pour la vie.

Attention, au moment où le contrat de bail est conclu, le logement doit être habitable et sécurisé. Si le logement ne répond pas à certaines conditions minimales au moment où le locataire veut s'y installer, le locataire peut mettre fin au bail ou demander que certains aménagements soient faits par le propriétaire.

Il vous faut savoir que le propriétaire d’un logement peut choisir son locataire mais ne peut faire preuve de discrimination. On parle de discrimina​tion lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable​ qu’une autre personne, dans une situation comparable et que cela ne se justifie pas.

Concernant l’accès au logement, la discrimination vis-à-vis des personnes en situation de handicap peut prendre différentes formes. Le propriétaire va peut-être :

  • ​parler de raisons de sécurité ;
  • refuser un chien d’assistance ;
  • craindre que le logement loué ne soit abîmé ;
  • refuser la personne qui reçoit des allocations pour personne handicapée, parce qu’elles ne peuvent être saisies en cas de non-paiement du loyer ;
  • souhaiter un locataire ayant un revenu professionnel.

Même si le propriétaire reste libre de fixer les conditions de location, il ne peut pas utiliser de critères de sélection non justifiés pour refuser un logement à une personne handicapée.​

Si cela se présente, la loi anti-discrimination donne à la victime la possibilité de mettre en avant ses droits devant un tribunal où le juge peut accorder des dommages et intérêts. Elle peut également faire appel au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Sur base de la loi du 10 mai 2007 qui tend à lutter contre certaines formes de discrimination, UNIA (anciennement Centre pour l’Egalité des Chances) est chargé de traiter des discriminations basées notamment sur le handicap.

Ses Missions:

  • aider et conseiller les victimes de discrimination ;
  • sensibiliser, informer et/ou former les employeurs, les associations… ;
  • formuler des avis et des recommandations aux autorités compétentes.

UNIA est à votre disposition pour :

  • un renseignement, un conseil, un avis ;
  • un simple signalement (sans demande d’intervention) : ce type de démarche peut être utile pour le Centre afin de faire apparaître un type de problème ;
  • une plainte, une demande d’intervention: toute demande déposée au Centre est suivie d’une réponse.

Si UNIA juge qu’il y a discrimination, il peut proposer une conciliation, c’est-à-dire une rencontre entre les différentes personnes et/ou décider d’agir en justice, avec l’accord de la victime.

 

Pour plus d’informations, votre agent handicontact à la Ville de Genappe, à savoir, Justine Servais, joignable au 067/79.42.39 ou encore via mail à l’adresse justine.servais@genappe.

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